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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d6f3
4 juillet 2001
4 juillet 2001
Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Sadap Renault, les conclusions de M.
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e58
15 juillet 1998
15 juillet 1998
X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société CAITA et de la société ENTAG, les conclusions de M.
Source officielleChambre Sociale
616389a6a5395b851a399df0
22 novembre 2010
22 novembre 2010
[J] qui a demandé que la transaction soit jugée nulle en raison d'un harcèlement moral et de l'absence de concession réciproques et que la société A.D.E. soit condamnée à lui payer les sommes suivantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02155
10 novembre 2009
10 novembre 2009
allouée, d'un montant d'ailleurs équivalent à celui admis pour de nombreux autres salariés licenciés dans le même contexte les ayant conduit à transiger, la nullité de l'acte procède également de l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02330
30 novembre 2010
30 novembre 2010
recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2005» ET QUE «- Sur la transaction Attendu que le salarié soutient à l'appui de sa demande en nullité que celle-ci est fondée d'un part par l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01190
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... a soulevé la nullité de la convention litigieuse en invoquant l'absence de concessions réciproques, si bien qu'en se bornant à constater que la transaction prévoyait le versement par l'employeur de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01256
3 juillet 2013
3 juillet 2013
code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge du fond de requalifier une action en annulation d'une transaction pour dol introduite par un salarié contre son ancien employeur, en action en annulation pour absence
Source officielle2ème Chambre
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
17 mai 2022
[M] [G] de ce qu'il sollicite de la cour qu'elle statue au fond, -dire nulle la transaction en l'absence de concession réciproque au préjudice de M.
Source officielleciv1
613724cccd58014677418712
3 avril 2007
3 avril 2007
les sociétés France Telecom et FT Immo H renonçaient à réclamer le paiement de l'indemnité d'immobilisation en totalité et en remettant en cause la validité de la transaction quand l'existence de concessions
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f6900
14 octobre 1992
14 octobre 1992
grave du salarié et que ce dernier n'avait aucun avantage réel à renoncer à la moitié de l'indemnité compensatrice de son préavis à laquelle il pouvait normalement prétendre ; qu'ayant ainsi constaté l'absence
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7e5
15 novembre 1994
15 novembre 1994
réciproques, il n'est pas nécessaire que ces concessions soient d'égale importance, et qu'en se bornant à constater que l'indemnité de préavis à laquelle M.
Source officiellecomm
édure collective ouvertec/M. X
61372468cd58014677415407
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Caisse a déclaré ses créances pour 272 406,24 francs au titre du premier prêt et pour 510 436,78 francs au titre du second, outre intérêts à échoir ; que ces créances ayant été contestées, en raison de l'absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En tout état , Annuler le document intitulé « protocole » souscrit le 01 juin 2021 pour absence de cause, d'objet et aussi en l'état des vices du consentement établis outre l'absence de concessions réciproques
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbf1
2 juin 1995
2 juin 1995
général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blondel, avocat de la société Les Grands travaux de la Côte d'Argent, les conclusions
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fca4
4 juin 2002
4 juin 2002
Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société BJ, Boutique du Dos, les conclusions
Source officiellecr
à suivrec/Roger Y
61372574cd5801467741dddf
29 mai 1996
29 mai 1996
le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me X... et Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ef
14 novembre 2019
14 novembre 2019
H... d'une exception de nullité du protocole transactionnel tirée de l'absence de concessions réciproques, a : -dit que l'obligation de couverture de M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007276
10 octobre 2007
10 octobre 2007
annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en tant qu'il avait retenu la responsabilité de la commune sur d'autres fondements que celui de la méconnaissance de l'article 10 du contrat de concession
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edae6
3 décembre 1987
3 décembre 1987
Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Cossa, avocat de la société Masson Salomon associés (MSA), les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502985_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
le protocole transactionnel doit être requalifié en contrat de la commande publique dès lors qu'en l'absence de concession, le protocole procède d'un choix propre d'externaliser le financement du matériel
Source officiellePage 6 sur 32576