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458 454 résultats pour « absence de déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300006

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5511c

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE ; QUE SELON L'ALINEA 2, DANS TOUS LES CAS LES ARRERAGES VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Pour Madame [E] [U] En réplique, sur l'absence de déclaration de TVA, Madame [E] [U] oppose qu'elle vit depuis 35 ans à [Localité 1], territoire exonéré du paiement de la TVA, et qu'en toute bonne foi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10409

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de déclaration de la créance au passif du débiteur principal, vu les dispositions de l'article 2314 du code civil et de l'article L. 622-26 du code

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245a7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

se trouve rapportée la preuve d'une volonté de dissimulation à l'administration fiscale de l'existence ou de l'importance de revenus imposables, laquelle volonté fait nécessairement défaut lorsque l'absence

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300258_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B C demande au tribunal : 1°) la remise totale ou partielle des majorations et intérêts de retard consécutifs à l'absence de déclaration des revenus perçus lors de l'année 2014. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab71cdc6046d47d5cc2e

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christophe Le X

613726a7cd580146774276bf

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

, de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue par l'ancien article L. 365-1 du code du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas Y

613726a7cd580146774276c0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Karim Y

613726a7cd580146774276c1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300726

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00608

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

que sa condamnation solidaire avec le fournisseur au paiement du prix de vente, outre intérêts, ainsi que des frais ; que le conseiller de la mise en état a invité le crédit-bailleur à conclure sur l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00854

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

prononcée à hauteur d'appel, de sorte qu'en l'absence de déclaration de créance, l'instance se trouvait seulement interrompue jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire de la société Nord@cars, la

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db89

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

un jugement devenu définitif, l'a relaxé en considérant que les licenciements n'avaient pas un motif économique ; que poursuivi ensuite du chef d'entrave devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1970:C1170

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

QU'IL SE CROYAIT ASSURE; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE A L'ASSUREUR DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00412

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

L. 8223-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 4°/ qu'un motif hypothétique équivaut une absence de motif ; qu'après avoir énoncé que l'absence de déclaration de la part de l'employeur n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00518

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

l'ensemble des organes de la procédure ; qu'en considérant que l'absence de déclaration, par M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d40876004f131a603b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Source officielle