AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La faute relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.
Source officiellePage 6 sur 22923
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300006
4 janvier 2023
4 janvier 2023
dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence
Source officielle