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388 902 résultats pour « absence de faute du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a893cdc6046d47adbff0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a67fcdc6046d47ad9b03

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a95ecdc6046d47adcce5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab2ecdc6046d47adea3d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 30 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

613725fdcd58014677422178

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

reprochés au mis en examen constituaient en réalité le délit d'escroquerie à la fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, délit instantané, par conséquent prescrit

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité ; "aux motifs qu'après avoir exposé qu'avant

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740234b

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

une fausse interprétation de l'article L. 122-4 du Code du travail; qu'en effet la cour d'appel a ignoré la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur la rupture du fait du salarié; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082d4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il n'avait reçu copie non signée du contrat de crédit-bail du 4 janvier 1990 que début février 1990 et que, à réception

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01526

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Un premier débat contradictoire s'est tenu le 30 juin 2025, lors duquel, en raison de l'absence des avocats du demandeur, dont MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01035

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

(comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension ou d'interruption de la prescription avant la date du 23 septembre 2012 et s'agissant de faits qualifiés délit par la loi et commis

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a3

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Y... a, lors de sa garde à vue, déclaré successivement : - être totalement étranger aux faits, - avoir surpris alors qu'il effectuait "spontanément" une surveillance nocturne du débit de boissons, en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100573

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de la condamner à payer à M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab0dcdc6046d47ade836

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

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CC

comm

61372379cd5801467740a3ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

du prix de vente en dépit de l'absence de réalisation des actes de cession, la cour d'appel a violé l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que si la vente de gré à gré d'un fonds

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CC

cr

SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X... est débiteur de 11 euros ) aboutissant le 27 juin 2006 au constat par cet huissier poursuivant que ce débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; [ ] qu'il importe peu que la partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

N... tirée de l'absence de débat oral et contradictoire pendant la procédure de vérification, alors « que le vérificateur doit appliquer les règles de procédure fiscale en vigueur au jour de l'avis de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01033

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 26 mai 2021, l'association [4] ([4]) a fait citer M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01212

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En premier lieu, aucune disposition n'impose que le procès-verbal des débats mentionne les lectures faites à l'audience par le président. 11.

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CC

cr

613725e0cd5801467742133e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

est soutenu par le mémoire en défense que le ministère public serait sans qualité pour se pourvoir contre une décision qui, sur ses propres réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits

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CC

cr

6137259ecd5801467741f3f9

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Jacques des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.

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