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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a893cdc6046d47adbff0
21 mai 2026
; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
cr
ARIS, en date du 30 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Alain Y
613725fdcd58014677422178
27 février 2001
reprochés au mis en examen constituaient en réalité le délit d'escroquerie à la fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, délit instantané, par conséquent prescrit
6137260ccd580146774228db
21 juin 2000
des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité ; "aux motifs qu'après avoir exposé qu'avant
soc
613722d8cd5801467740234b
3 juin 1997
une fausse interprétation de l'article L. 122-4 du Code du travail; qu'en effet la cour d'appel a ignoré la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur la rupture du fait du salarié; qu'en l'espèce
comm
61372350cd580146774082d4
29 juin 1999
X... soulignait dans ses conclusions qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il n'avait reçu copie non signée du contrat de crédit-bail du 4 janvier 1990 que début février 1990 et que, à réception
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01526
29 octobre 2025
Un premier débat contradictoire s'est tenu le 30 juin 2025, lors duquel, en raison de l'absence des avocats du demandeur, dont MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01035
10 mai 2017
(comme en l'espèce) d'obstacle de droit comme de cause de suspension ou d'interruption de la prescription avant la date du 23 septembre 2012 et s'agissant de faits qualifiés délit par la loi et commis
61372605cd580146774225a3
20 octobre 1999
Y... a, lors de sa garde à vue, déclaré successivement : - être totalement étranger aux faits, - avoir surpris alors qu'il effectuait "spontanément" une surveillance nocturne du débit de boissons, en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100573
6 juillet 2022
Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de la condamner à payer à M.
6a11ab0dcdc6046d47ade836
61372379cd5801467740a3ea
6 juin 2000
du prix de vente en dépit de l'absence de réalisation des actes de cession, la cour d'appel a violé l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que si la vente de gré à gré d'un fonds
SHDB, a fait pratiquer des saisies-attributionsc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02589
8 novembre 2017
X... est débiteur de 11 euros ) aboutissant le 27 juin 2006 au constat par cet huissier poursuivant que ce débiteur a organisé son insolvabilité, sont bien postérieurs ; [ ] qu'il importe peu que la partie
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458
8 avril 2021
N... tirée de l'absence de débat oral et contradictoire pendant la procédure de vérification, alors « que le vérificateur doit appliquer les règles de procédure fiscale en vigueur au jour de l'avis de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01033
24 septembre 2024
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par acte d'huissier du 26 mai 2021, l'association [4] ([4]) a fait citer M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01212
9 octobre 2024
En premier lieu, aucune disposition n'impose que le procès-verbal des débats mentionne les lectures faites à l'audience par le président. 11.
613725e0cd5801467742133e
6 décembre 2000
est soutenu par le mémoire en défense que le ministère public serait sans qualité pour se pourvoir contre une décision qui, sur ses propres réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits
6137259ecd5801467741f3f9
10 mars 1999
Jacques des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.
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