l'évolution du litige, irrecevable" ; qu'ils faisaient en particulier valoir que la réouverture des débats par l'arrêt du 30 septembre 2021 portait uniquement sur la question de la régularisation de la

X..., directeur adjoint de la société Aximo, simplement annexée à la notification de griefs, sans même ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a encore violé l'article L. 463-2 du code de commerce

Enfin, Madame [I] [K] épouse [Y] déplore l’absence de réponse à ses contestations antérieures et fait état de ses difficultés financières.

Madame [Y] [K] dite [F] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, assistér de Madame Margaux DIMENE, Greffière DEBATS

montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

des débats

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : Sur la demande de réouverture des débats -que la demande de réouverture des débats formée par courrier des défendeurs ainsi que par conclusions du 9 janvier

, que lorsque le demandeur indique lui- même le fondement juridique de sa prétention, le juge ne peut d'office les modifier qu'après avoir respecté le principe de la contradiction et procédé à la réouverture

barreau D'ARDECHE INTIME LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats

[L] à l'encontre de la CAMBTP après réouverture des débats : - de débouter M.

de l'information judiciaire sur lesdites charges ; qu'en l'absence de mise en examen préalable de Nicolas X..., l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 16 mars 2000, ne pouvait

Suivant jugement avant-dire-droit du 23 juin 2021, ce magistrat a ordonné la réouverture des débats, aux fins de notamment de permettre à la SA Boursorama Banque de verser aux débats les pièces en original

été adressées au conseil de la société que le 4 juin 1988 ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi fonder sa décision sur des pièces qui avaient été produites en cours de délibéré sans ordonner la réouverture

[P] expose ensuite comment, s'étant installé en Irlande à partir de 2007, il n'a pas reçu les actes de procédure, a appris 'fortuitement' que la cour d'appel devait incessamment statuer en son absence,

S..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la réouverture des débats : Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

débats pour obtenir la justification de la qualité pour agir de monsieur [E] [R] au nom de messieurs [U] et [A] [R] .

sans convoquer les parties à une nouvelle audience ; qu'en ordonnant une "réouverture des débats" après l'envoi, reçu le 26 janvier 2005, de la procédure suivie devant le tribunal d'instance de Grenoble

des débats et en intervention volontaire), la SARL Etari et la SELARL MJ Synergie demandent à la cour': Ordonner la réouverture des débats, Donner acte à la SELARL MJ Synergie, liquidateur judiciaire