précédés d’un recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

Delannoy Dewailly en qualité de secrétaire le 18 décembre 1973 a été licenciée par lettre du 18 juillet 1984 en raison des "pertubations graves apportées à la bonne marche de l'entreprise par des absences

Y..., employé par elle en qualité de mécanicien d'entretien, et d'un arrêt de travail subséquent du 19 novembre 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que

Ces absences perturbent d'autant plus notre entreprise qu'elles sont de durée variable de sorte qu'elles empêchent toute organisation.

de paiement des indemnités journalières devant la commission de recours amiable. 15.

1992, il a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical faisant état de lombalgies dont la prise en charge a été refusée après expertise ; qu'il a invoqué par la suite une rechute

de 1976 à 1984 en moyenne plus de 100 jours par an et se trouvait absente de manière continue, depuis plus de 2 mois lorsque l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail le 21 février

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Roche-sur-Yon et Mlle X..., alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour remplacer un salarié absent

titre de la législation sur les accidents du travail, de l'état présenté par le salarié le 15 décembre 1986 ; que l'employeur, par lettre du 17 mars 1987, a licencié le salarié en invoquant ses absences

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D], engagée par la société [1] en qualité d'attaché commerciale à compter du 1er juin 2009, a été en arrêt de travail à compter du 5 octobre 2009, pour une rechute

Contestant l'opposabilité à son égard de la prise en charge de cet accident ainsi que des soins et arrêts de travail subséquents, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'en décidant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que le

X...) et le 6 novembre 1991, rien ne permettait à l'employeur de savoir que l'absence de M.

Il a fait l'objet d'une rechute le 30 janvier 2012 et a été arrêté jusqu'au 6 décembre 2012.

société ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de la condamner à payer à l'EARL Monin Collin la somme de 1 428 euros à titre de complément d'indemnisation des dégâts de gibier sur la récolte

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 6 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été recrutée

X... aucune décision portant sur la date de consolidation de sa rechute du 10 mars 1996 ; qu'en se fondant pourtant sur le rapport d'expertise de M.

a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM et a organisé une veille radio dite "perte de verticalité" qu'il exerçait en personne 24 heures sur 24 ; le jour de l'accident, il a dû s'absenter

X... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus opposé par la caisse de prise en charge au titre de la rechute déclarée le 9 novembre 2009, portant sur la période du 5 juillet 2012

La CEDH a conclu à l'unanimité que les griefs concernant la durée excessive des procédures civiles et l'absence de recours effectif en droit interne étaient fondés et constituaient une violation des articles