; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

correspondant au n° du chèque visé dans la reconnaissance de dette pour un montant de 6500 euros, 1000 euros ayant été versés en espèce, l’existence d’un remboursement partiel de 350 euros, ainsi que l’absence

Or la cour relève que la salariée qui n'occupait pas un poste permanent dans l'association et dont la qualification n'était pas toujours équivalente ne pouvait bénéficier du même coefficient en l'absence

licenciement ; qu'il résulte d'un usage professionnel que le montant alloué au remboursement des frais professionnels des vendeurs représentants placiers peut être inclus dans les commissions et, qu'en l'absence

travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence

séparée de chaque élément de preuve produit par la salariée, que Mme [G] ne rapportait pas la preuve que ce lieu était situé en France, sans procéder à une appréciation globale des indices résultant de l'absence

du prêt avait défailli et que la promesse de vente était caduque et de la condamner à restituer la somme de 380 000 euros à la société Sandaya ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que, en l'absence

société qui n'existait d'ailleurs pas au moment de la souscription du contrat, était donc en activité au sens du contrat lorsqu'il a été placé en arrêt de travail le 20 novembre 2006; Qu'au regard de l'absence

l'achèvement de la première période locative ait été contesté devant les tribunaux ; qu'enfin, le bail n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence

L'engagement contractuel de Monsieur [T] courait dès lors jusqu'au 10 mars 2024 en application de la force obligatoire des contrats ; Monsieur [T] soutient qu'il était fondé à rompre le contrat sur la

En l'absence de stipulations contractuelles ou de circonstances de fait permettant d'escompter la poursuite de l'exécution du contrat sur une assez longue période, un préavis de cette durée ne permet pas

06 juillet 2023, assistée de Séverine ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : Monsieur [E] [W] né le 11 Mars 1995 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absent

La Cour en a déduit qu'en l'absence d'obscurité ou d'ambiguïté de la convention du 21 juillet 2008 sur ce point, la demande d'interprétation était irrecevable.

Quant à l'existence d'un contrat de maintenance, il doit être rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur l'étendue des obligations du bailleur, en l'absence de stipulations

l'occasion de chacun desquels elle a souscrit des parts sociales de cette société coopérative de banque ; qu'assignée en paiement des soldes débiteurs de ces concours, elle s'est prévalue notamment de l'absence

Ce contrat stipule que le site concerné est situé [Adresse 1]. Les factures trimestrielles impayées liées à ces deux contrats sont également produites.

moins validé le contrat dans le cadre de la procédure de passation ; - il ne peut davantage être soutenu que l’évolution du risque constatée entre 2022 et 2025 rend le contrat inadapté ; aucune stipulation

En l'absence de stipulations contractuelles contraires, le cocontractant a droit à la réparation intégrale des préjudices nés de la résiliation anticipée de son contrat pour un motif d'intérêt général,