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320 674 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fc2c

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

refusé de laisser entrer un véhicule de la société air liquide transportant de l'azote liquide nécessaire à la production ; qu'il a été sanctionné le 20 février 1998 par une seconde mise à pied pour absences

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bef377ed55c67c98bd

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Ces retards répétés, qui perturbent l'activité, ne sont pas nouveaux et vous aviez déjà reçu un courrier de mise en garde à ce sujet (le 7 novembre 2011). 3) Votre absence non autorisée du 30 juillet

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1cf

Cassation

26 mars 1974

26 mars 1974

INVOQUEE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE SECONDE LETTRE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE LE MOTIF INITIAL DU LICENCIEMENT EN IMPUTANT A L'EMPLOYEE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR DEUX ABSENCES

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c8a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

le 3 novembre 1994, prétendant qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1995, notamment pour insubordination et pour absences

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742625a

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9be

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

refusée ou une absence non autorisée sanctionnée ; que la décision attaquée, qui a considéré qu'Alain X... aurait soumis à autorisation le 28 septembre 1989 les absences des délégués syndicaux et qu'il

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007729010

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

entre elle et la quasi-totalité du personnel de l'établissement" ; que, par une seconde décision en date du 20 mai 1976, le directeur de l'hôpital a licencié Mlle X... à compter du 24 avril 1976, pour absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61638eec0d12e998c06d9d39

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

du président, médecin du conseil de prévoyance agréé par la Ratp ; L'absence non autorisée de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10540

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

que, dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; ALORS D'UNE PART QUE l'absence

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa94c

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que, le 9 mars 1993, soit treize jours avant sa désignation, Mme G... avait été convoquée, assistée d'une déléguée du personnel, pour s'expliquer sur des absences

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9e1

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

; que sa rémunération était constituée par des commissions ; qu'il a été licencié par lettre du 15 novembre 1991 pour faute grave pour "insubordination volontaire et réitérée, se traduisant par une absence

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef23d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X... sans en tirer de conséquences juridiques, et ne se prévalait, comme d'une faute grave, que de son absence non autorisée ; Que dès lors, les juges d'appel ont répondu à ses conclusions en retenant

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c9a

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

condamné la société Union hôtelière parisienne à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, d'une part, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui, afin de tenter de justifier une absence

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cb9

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé que l'employeur s'était conformé aux dispositions de la convention collective qui permettaient, en cas d'absence

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2e04

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la société Sepieter faisait valoir dans ses conclusions que l'absence

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1aa4

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

salariés qui s'étaient absentés pendant toute une journée de travail, malgré le refus formel de l'employeur de les y autoriser n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6dd

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

Z... qui avait été licencié en raison d'une absence non autorisée du 22 juin au 29 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f0133

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

autorisées et absences non autorisées, le conseil de prud'hommes a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé le règlement applicable, ainsi que la note annexe du 17 mars 1981, desquels il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10106

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Nous considérons donc au vu de ces faits que : vous avez commis une faute grave en exerçant une activité rémunérée non autorisée pendant que vous étiez réputée en absence pour maladie, vous avez commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096b

Appel

2 septembre 2013

2 septembre 2013

Par courrier recommandé daté du 31 juillet 2010, Sandrine Y... notifie à Tamara X... son licenciement pour faute grave, constituée par son absence non autorisée et non justifiée.

Source officielle

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