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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e9cd5801467740fc2c
10 juillet 2002
refusé de laisser entrer un véhicule de la société air liquide transportant de l'azote liquide nécessaire à la production ; qu'il a été sanctionné le 20 février 1998 par une seconde mise à pied pour absences
CHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bef377ed55c67c98bd
24 mai 2019
Ces retards répétés, qui perturbent l'activité, ne sont pas nouveaux et vous aviez déjà reçu un courrier de mise en garde à ce sujet (le 7 novembre 2011). 3) Votre absence non autorisée du 30 juillet
cr
6079a8989ba5988459c4e1cf
26 mars 1974
INVOQUEE COMME MOTIF DE LICENCIEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE SECONDE LETTRE L'EMPLOYEUR AVAIT MODIFIE LE MOTIF INITIAL DU LICENCIEMENT EN IMPUTANT A L'EMPLOYEE LA RUPTURE DU CONTRAT POUR DEUX ABSENCES
6079b1a49ba5988459c52c8a
16 janvier 2001
le 3 novembre 1994, prétendant qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1995, notamment pour insubordination et pour absences
61372683cd5801467742625a
12 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., en
6079a8509ba5988459c4c9be
30 avril 1996
refusée ou une absence non autorisée sanctionnée ; que la décision attaquée, qui a considéré qu'Alain X... aurait soumis à autorisation le 28 septembre 1989 les absences des délégués syndicaux et qu'il
1 SS
CETAT:CETATEXT000007729010
16 octobre 1987
entre elle et la quasi-totalité du personnel de l'établissement" ; que, par une seconde décision en date du 20 mai 1976, le directeur de l'hôpital a licencié Mlle X... à compter du 24 avril 1976, pour absence
Pôle 6 - Chambre 4
61638eec0d12e998c06d9d39
14 septembre 2010
du président, médecin du conseil de prévoyance agréé par la Ratp ; L'absence non autorisée de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10540
3 mai 2018
que, dans le cas d'espèce, une telle condamnation sera prononcée à l'encontre de l'employeur, pour les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; ALORS D'UNE PART QUE l'absence
61372224cd580146773fa94c
15 mars 1994
n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que, le 9 mars 1993, soit treize jours avant sa désignation, Mme G... avait été convoquée, assistée d'une déléguée du personnel, pour s'expliquer sur des absences
61372380cd5801467740a9e1
17 mai 2000
; que sa rémunération était constituée par des commissions ; qu'il a été licencié par lettre du 15 novembre 1991 pour faute grave pour "insubordination volontaire et réitérée, se traduisant par une absence
613720e0cd580146773ef23d
31 janvier 1989
X... sans en tirer de conséquences juridiques, et ne se prévalait, comme d'une faute grave, que de son absence non autorisée ; Que dès lors, les juges d'appel ont répondu à ses conclusions en retenant
61372151cd580146773f2c9a
20 décembre 1990
condamné la société Union hôtelière parisienne à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, d'une part, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui, afin de tenter de justifier une absence
61372171cd580146773f3cb9
13 mars 1991
indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé que l'employeur s'était conformé aux dispositions de la convention collective qui permettaient, en cas d'absence
61372154cd580146773f2e04
3 octobre 1990
à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la société Sepieter faisait valoir dans ses conclusions que l'absence
6137212ecd580146773f1aa4
25 avril 1990
salariés qui s'étaient absentés pendant toute une journée de travail, malgré le refus formel de l'employeur de les y autoriser n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé
613720cbcd580146773ee6dd
26 mai 1988
Z... qui avait été licencié en raison d'une absence non autorisée du 22 juin au 29 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais
613720fdcd580146773f0133
11 juillet 1989
autorisées et absences non autorisées, le conseil de prud'hommes a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé le règlement applicable, ainsi que la note annexe du 17 mars 1981, desquels il
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10106
1 février 2017
Nous considérons donc au vu de ces faits que : vous avez commis une faute grave en exerçant une activité rémunérée non autorisée pendant que vous étiez réputée en absence pour maladie, vous avez commis
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096b
2 septembre 2013
Par courrier recommandé daté du 31 juillet 2010, Sandrine Y... notifie à Tamara X... son licenciement pour faute grave, constituée par son absence non autorisée et non justifiée.
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