Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Par jugement du 26 mars 2009, le juge aux affaires familiales a, pour l'essentiel, prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine

Les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 145-10 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE selon l'article L 145-10 al. 4 du Code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté

date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ; - constaté que dans un procès-verbal signé par les époux et leurs avocats respectifs, annexé à l’ordonnance, les époux ont accepté

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Par un courrier enregistré le 6 juin 2023, le président de la communauté de communes Challans-Gois communauté, représenté par Me Lahalle, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation

Par un courrier, enregistré le 1er mai 2023, la SARL JSA GROUPE, représentée par Me Cheneval, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.

conséquence que sur le point de départ du prix du bail renouvelé ; que, par voie de conséquence, lorsque le bailleur a délivré au locataire un congé avec offre de renouvellement et que celui-ci en a accepté

Aux termes de leurs dernières écritures déposées respectivement le 9 septembre 2025 pour l’époux et le 17 septembre 2025 pour l’épouse, et accompagnées pour chacun d’une déclaration d’acceptation du principe

Dans leur requête conjointe, les époux sollicitent que le divorce soit prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage et sur les conséquences du divorce, demandent au juge de : Constater

En l’espèce, les époux ont joint à leur requête conjointe l'acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date 11 juin 2025.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Dans leur requête, les époux demandent au juge de se déclarer compétent et d’appliquer la loi française et ainsi de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu la demande en divorce présentée le 1er juillet 2025 , Vu la déclaration d’acceptation

voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu la requête enregistrée le 27 août 2025, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu la déclaration d'acceptation

EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 15 octobre 2023, Vu l'acte d'acceptation

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Selon les dispositions de l’article 1123-1 du Code de procédure civile, « L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un