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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301367
16 décembre 2008
16 décembre 2008
synallagmatiques de ventes conclues dans le périmètre des opérations postérieurement à la modification du PLU déterminant une valeur de référence de 1 à 2,50 /m² occupé, mais ces éléments issus de l'acceptation
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720c2cd580146773ee2aa
7 juin 1988
7 juin 1988
X... pour syndic ; que les sociétés sont devenues propriétaires le 26 juillet 1979 de ces établissements, pour lesquels elles étaient assurées par la compagnie d'assurances Abeille-Paix Groupe Victoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301127
20 octobre 2016
20 octobre 2016
sans examiner les éléments produits justifiant l'information du bailleur et la réalisation des travaux de mise aux normes imposés par l'autorité administrative ne nécessitant pas l'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
19 mars 2003
résiliation de bail et de renonciation au droit de préemption du preneur alors que l'acte ne précise pas la date d'effet de cette résiliation et de libération des lieux ; qu'en outre elle n'a pas été acceptée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100303
20 mars 2013
20 mars 2013
.; que la société cédante s'est engagée à céder le droit au bail qu'elle détenait de la société propriétaire, la SCI DU LOUP, pour le temps restant à courir sur les locaux consistant aux lots 125 et 129
Source officielleciv3
61372145cd580146773f266b
28 mars 1990
28 mars 1990
limité à 8 000 francs l'indemnité pour perte d'un point d'eau, alors, selon le moyen, "que dans leurs écritures d'appel, les consorts E... avaient soutenu sans être critiqués, que l'Administration avait accepté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C309002
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il peut, à ce titre, ordonner la démolition d'une construction, sauf si sa mise en conformité, acceptée par le propriétaire, permet le respect des règles d'urbanisme (Cons. constit., 31 juillet 2020, décision
Source officielleRéférés
695d903375782d5f060373f3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De son côté, la SELARL ASTEREN indique qu’elle accepte ce désistement.
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'exploitant de la résidence ne comportait pas les baux commerciaux qu'il avait conclus, que les époux [M] n'ont pas voulu signer sa proposition d'un nouveau bail commercial qui a été en revanche accepté
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a92
30 avril 1998
30 avril 1998
Par jugement contradictoire en date du 30 janvier 1997, le tribunal d'instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - constate que la résiliation du bail survenue le 31 octobre 1995 a été acceptée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629878201c88caf8c4e22e
27 juin 2013
27 juin 2013
Cette proposition a été acceptée par la propriétaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301183
4 octobre 2011
4 octobre 2011
décembre 1999 (pièce n°22) à un "processus de règlement du dossier avec analyse juridique et financière" ; que c'est tout aussi vainement qu'Immo Mi prétend tirer argument du fait que la compagnie ait accepté
Source officielle1ère chambre
DTA_2300536_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
comme ayant pris les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 2001675 du 19 mai 2022 alors même que la cession du bien en cause n'aurait pas encore fait l'objet d'un contrat signé après l'acceptation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
21 juillet 1989
. et la société SOGEDES ont la qualité de tiers ; qu'il ressort de l'échange de lettres du 1er octobre et du 5 novembre 1973 entre la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et la S.I.L.I.C. que les sujétions acceptées
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcc
10 mai 2011
10 mai 2011
Martine épouse X..., propriétaires d'une maison ancienne comprenant deux corps de bâtiments, ont décidé de faire isoler les chambres situées au deuxième étage de l'aile Sud ; ils se sont adressés à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310179
26 mars 2020
26 mars 2020
les trajets domicile/travail mais qu'à la longue, considérant que le temps de trajet était trop long, elle a adressé à son bailleur, le 13 août 2017, un congé pour cause de mutation, reçu par le propriétaire
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
convention de servitude qu'elle présente devant la cour, prévoyant une indemnité unique et forfaitaire de 2 000 euros en contrepartie d'une occupation pérenne de l'emprise, serait susceptible d'être acceptée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310425
23 novembre 2017
23 novembre 2017
lieux ; qu'ils prétendent avoir payé les loyers en espèces mais ne peuvent prouver ce paiement par production de quittances ; que toutefois les mois de mai et juin 2005 sont payés par chèques et acceptés
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58943
2 décembre 1997
2 décembre 1997
devenus propriétaires du seul fait de l'extinction de l'usufruit suite à une renonciation extinctive à un usufruit, suffit à faire ressortir leur acceptation d'une donation relative à cet usufruit sans
Source officielleChambre A - Commerciale
69679c79cdc6046d474543f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'association a retiré son offre du 30 juillet 2018, soit deux mois et demi après avoir fait son offre, le propriétaire avait donc eu le temps de l'accepter, ce qu'il n'a pas fait.
Source officiellePage 6 sur 1473