réduit les honoraires dus à Mme Z... par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, sauf si elle est affectée d'une cause de nullité, la convention d'honoraires soumise par l'avocat à son client et acceptée

X..., fait accepter par celui-ci une lettre de change qui a été remise à l'escompte ; que la marchandise n'ayant jamais été livrée et la procédure collective ayant fait l'objet d'une conversion en liquidation

X... est redevable, à apporter la preuve dont elle a la charge à défaut d'acceptation par celui-ci, des redressements en matière d'impôt sur le revenu de l'existence et du montant des revenus dont s'agit

X... et non acceptée par celui-ci, à supposer qu'elle portât sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle eût, de ce fait, rendu la rupture imputable à la société Corona ne suffisait pas, à elle

selon le pourvoi, que la volonté de nover, qui doit être non équivoque et résulter clairement d'actes intervenus entre les parties, ne peut être déduite d'une abstention du créancier, ni de la simple acceptation

X..., s'il a protesté contre le licenciement du 17 février 1992, n'a jamais accepté que celui-ci soit régularisé ; Attendu cependant, que si l'employeur ne peut revenir sur une décision de licenciement

C. la notification du compte vérifié emporte pour celui qui y procède à l'acceptation de celui-ci, ce qui rend irrecevable la prétention de Maître RAHON tendant à nous faire procéder en sa faveur à la

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l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la remise que le débiteur fait spontanément au créancier d'un document accompagné d'un versement d'argent dont l'acceptation

Toutefois, les intéressés ont non seulement dû supporter les coûts de réalisation et d’entretien des voies de circulation passant sur leur terrain mais ils ont aussi été contraints d’accepter que celui-ci

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[L] de son désistement d'appel et de l'acceptation de celui-ci par la SELARL Talleyrand dans les termes du dispositif.

Febvay ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Balliman, prononcée le 3 juillet 1985, suivie, le 12 juillet 1985, de l'agrément de la société Febvay par le maître de l'ouvrage et de l'acceptation

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X..., de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que "la cour d'appel a simplement constaté que M.

X..., et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité de clientèle, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

X..., à Fumay (Ardennes) a été formellement accepté par celui-ci le 29 septembre 1981 ; que, par suite, pour obtenir la réduction du bénéfice industriel et commercial forfaitaire compris dans les bases

X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a opposé à la BNP, qui lui réclamait le paiement des créances cédées, l'exception de compensation avec des créances qu'il avait sur la société Codec, qui