X... est redevable, à apporter la preuve dont elle a la charge à défaut d'acceptation par celui-ci, des redressements en matière d'impôt sur le revenu de l'existence et du montant des revenus dont s'agit

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selon le pourvoi, que la volonté de nover, qui doit être non équivoque et résulter clairement d'actes intervenus entre les parties, ne peut être déduite d'une abstention du créancier, ni de la simple acceptation

X..., s'il a protesté contre le licenciement du 17 février 1992, n'a jamais accepté que celui-ci soit régularisé ; Attendu cependant, que si l'employeur ne peut revenir sur une décision de licenciement

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l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la remise que le débiteur fait spontanément au créancier d'un document accompagné d'un versement d'argent dont l'acceptation

Toutefois, les intéressés ont non seulement dû supporter les coûts de réalisation et d’entretien des voies de circulation passant sur leur terrain mais ils ont aussi été contraints d’accepter que celui-ci

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X..., à Fumay (Ardennes) a été formellement accepté par celui-ci le 29 septembre 1981 ; que, par suite, pour obtenir la réduction du bénéfice industriel et commercial forfaitaire compris dans les bases

X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a opposé à la BNP, qui lui réclamait le paiement des créances cédées, l'exception de compensation avec des créances qu'il avait sur la société Codec, qui