bornée à énoncer qu'il n'existait aucun accord des parties sur l'indexation ; qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait au juge, chargé de fixer l'indemnité à défaut d'accord amiable, de rechercher

l'article L 13-16 suppose que certaines conditions soient remplies ; s'il y a bien eu en l'espèce accord amiable pour 29 propriétaires sur un total de 30 représentants plus de 97 % de la surface, il est

Les époux A..., qui sollicitent la confirmation du jugement, soutiennent qu'un accord amiable entre les parties a bien existé dès juillet 2000, accord auquel ils ont satisfait en payant leurs loyers jusqu'à

par lequel l’EPFIF sollicite la fixation de l’indemnité d’expropriation, Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel l’EPFIF se désiste de ses demandes suite à un accord

. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs ".

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION

. / En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. / A défaut d’accord amiable à l’expiration du délai d’un an

Butant, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 susvisé "A défaut d'accord amiable avec les propriétaires

LA PRISE EN CONSIDERATION DES ACCORDS AMIABLES" ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 21-III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DISPOSE QUE "LA JURIDICTION

, d'autre part, que ce ne serait qu'à défaut d'accord amiable que la fixation du loyer de base en fonction de la valeur locative pourrait échoir au juge compétent ; qu'en se déterminant comme elle l'a

d'expropriation et constaté que la proposition d'indemnisation faite par l'expropriant était supérieure à la moyenne des indemnisations résultant des éléments de comparaison retenus constitués par des accords

, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU DECRET-LOI DU 5 JUIN 1940, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1942, AUCUN ACCORD AMIABLE NE PEUT ETRE CONCLU PAR UNE COMMUNE, S'IL N'EST PAS PRECEDE DE L'AVIS

et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que, par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords

X... a été victime, le 1er février 1975, d'un accident de trajet imputable à un tiers assuré à la compagnie AGF qui, en exécution d'un accord amiable, l'a indemnisé sur la base d'un taux d'incapacité permanente