du 1er juillet 2005, circonstance impropre à caractériser un accord exprès du salarié au changement d'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code

Il en conclut qu'en l'absence d'accord exprès de sa part sur la modification de sa rémunération, le montant des commissions doit être celui qui était initialement fixé (3%) sur le secteur qui lui a été

J... soutient qu'il a été informé tardivement par son employeur que sa mutation à Lyon serait accompagnée d'une baisse de rémunération et que, sans son accord exprès, la SASU T Systems France n'avait pas

Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord

exprès du salarié à la modification du contrat de travail avant l'expiration de ce délai est licite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'accord exprès de M.

Y... était autorisé, sans avoir besoin de recueillir l'accord exprès de son client, à souscrire un contrat équivalent auprès d'une autre société d'assurance ; qu'en retenant le contraire, la juridiction

travaux entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ne peut être délivrée, dès lors que le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier, qu'avec l'accord

, conformément à la loi, aucune modification ne pouvant être apportée, sauf accord exprès des parties.

qu'ainsi la rupture du 27 mars 1998 est bien intervenue au cours de la période d'essai ; Attendu, cependant, que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord

loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, à moins d'un accord

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que n'était établi ni l'accord exprès préalable du syndicat

la cause, le paiement des engagements de la femme qui exerce une profession séparée, peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord

son accord sur le renouvellement est présumé en vertu des dispositions de l'article L145-10 du code de commerce, mais pas son accord sur le prix qui doit faire l'objet d'un accord exprès et explicite,

qu'en outre, si le contrat prévoit effectivement, à titre exceptionnel, la possibilité d'un remboursement des frais engagés par le bénéficiaire du contrat, celle-ci demeurait soumise à l'exigence d'un accord

Y... qu'à deux reprises, ce dernier donnait son accord exprès pour la modification de ses horaires de travail et qu'il ne s'était, à aucun moment, réservé de revenir sur sa position à l'égard de son employeur

[C] avait donné son accord exprès à une novation de son contrat « peu important la qualification juridique initialement attribuée à l'opération » sans rechercher si, précisément, M.

a entendu renouveler la période d'essai comme il l'a notifiée à sa salariée » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'accord exprès de la salariée au renouvellement de sa période

en instance de classement ... le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué" ; que ce texte qui figure