En défense, la société Vplayers C.C. 91, représentée par son conseil, s'est référée oralement à ses conclusions en demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5

de la convention ou de l'accord en expiration de ce délai ».

national du 3 juin 2002 qui déterminait notamment le découpage des établissements pour les élections des délégués du personnel ; que la procédure est orale et la contestation portant sur le nombre des

Il soutient qu'a été accordé à la jeune A B un tiers temps pour les épreuves écrites et, pour la préparation des épreuves orales, un temps compensatoire pour se lever, marcher, aller aux toilettes et la

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour rupture vexatoire, alors : « 1°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'étant couverte par la protection accordée

avait eus ou que son conseil avait eus avec la vérificatrice des impôts portaient exclusivement, jusqu'au 23 novembre 1992, sur l'examen de sa situation fiscale personnelle, pour lequel aucun débat oral

oralement sur l'indemnisation des frais de défense pour un montant de 6 200 euros.

Z..., avoué à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que le "dépôt" du dossier d'un avocat de l'une des parties par un avoué dans une procédure orale, sans sa communication préalable à l'adversaire, ne

à la date de l’accord, tel que figurant en annexe 1, dont la société FNAC [Localité 1] (article 1er de l'accord).

de la procédure prud'homale, se fondait sur un motif légitime selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, avait excédé les pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés

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X... au titre de la restitution des meubles, faute d'avoir vérifié si les juges d'appel ne disposaient pas d'éléments suffisants pour accorder à la société, faute de restitution des meubles, une réparation

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EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 2 mars, Madame [C] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement