Cet article est complété par l'article 410 du même code qui précise que l'acquiescement peut être exprès ou tacite.

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'article 410 du même code prévoit que 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'article 410 du code de procédure civile dispose que : L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

SUR CE, 1) Sur l'acquiescement L'article 410 du code de procédure civile dispose que 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'article 410 précise que l'acquiescement peut être exprès ou implicite et que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du

* Ils font valoir que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, que cet acquiescement, qui peut être exprès ou tacite, résulte d'actes

* Ils font valoir que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, que cet acquiescement, qui peut être exprès ou tacite, résulte d'actes

Elle soutient que : - l'acquiescement doit être univoque et ne peut s'entendre que dans des cas extrêmement restrictifs, il doit être certain et résulter d'actes non équivoques, - l'acquiescement est

ALORS, D'UNE PART, QUE L'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que la participation sans réserve à une mesure d'instruction, ordonnée par un jugement mixte ne peut, à elle seule, valoir acquiescement

' * 410 du même code : ' L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.'

L'acquiescement est à la fois exprès et tacite, et emporte l'irrecevabilité de l'appel. Appréciation de la Cour La Cour constate en premier lieu que dans le dispositif de ses conclusions, M.

jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer. 8.

au jugement emporte soumission au chef de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement ce recours ; qu'en outre, l'acquiescement

MOTIFS 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement au jugement': L'article 408 du code de procédure civile dispose': «'L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé

Elle fait valoir que le fait de s'en rapporter à justice, qui constitue une position procédurale neutre, ne constitue pas un acquiescement au jugement, dès lors qu'il n'y a aucun acte d'acceptation du

décision des premiers juges, peu important que les parties aient conclu à la confirmation du jugement sur le prononcé du divorce, la limitation des chefs critiqués de cette décision ne valant pas acquiescement