pendant le mariage, que, sous le régime de la séparation de biens, le bien appartient à celui des époux dont le titre établit la propriété, sans avoir égard à son financement, de sorte que l'époux qui

son autorité.

démontrées, pour l'acquisition des autres parts sociales proviendraient de biens propres et non des deniers de la communauté.

à l'aide médicale d'Etat.

A B, représenté par Me Chemlali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui

par l'expert judiciaire ; Attendu en conséquence que la maison située à [Adresse 3], achetée par le remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement à l'aide

qu'excédaient très largement les capacités financières du couple, essentiellement assurées par la profession de son mari, les acquisitions, par lui, des biens mobiliers et immobiliers susvisés dont le

2006 / 004872 du 29 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Monsieur Jean Pierre Y... ... 64130 BARCUS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 004873

GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 27076 du 02/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

à l'occasion de l'acquisition d'une parcelle de terre sur laquelle a été construite la maison commune. ; elle demande à la cour par ailleurs d'être autorisée à conserver le nom de son conjoint et sollicite

C... avait perçu, postérieurement à la séparation de fait des époux, intervenue en 1997, des sommes importantes provenant du prix de cession des actions Eiffage acquises par le couple, de son indemnité

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

de deniers appartenant en propre à mon mari comme lui provenant de l'aliénation contemporaine à l'acte de biens lui appartenant personnellement pour un montant sensiblement identique, moi-même n'ayant

le bien acquis est commun, sauf récompense, alors même que le caractère propre des deniers utilisés pour l'acquisistion est établi.

Enfin, concernant l'appel incident formé par les Consorts [T], ils énoncent que leur frère a quant à lui bénéficié d'une donation déguisée puisqu'il a acquis et rénové son domicile actuel à l'aide des

[E] avec l'aide de son père avant même le mariage.

C... au titre du financement de l'acquisition du bien immobilier situé à [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'immeuble situé [...] (17) a été acquis en indivision et a été financé par un emprunt conjoint

financé ces acquisitions par ses salaires, revenus personnels, locatifs et fonciers, indemnité de licenciement et l'héritage de son père, - juger que [B] [F] n'a pas manifesté à son égard d'une intention

[Z] [N] [Adresse 8] [Localité 13] (REUNION) représenté par Me Léopoldine SETTAMA, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Caroline CHANE MENG HIME, avocate au barreau de SAINT-DENIS

juridictionnelle TOTALE n°2020/2565 du 27 juillet 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représenté par Me Sandrine ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS