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[U] devant le tribunal de police par acte d'huissier du 31 juillet 2021. Examen des moyens du moyen Enoncé du moyen 5.

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X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la société Groupe des assurances nationales (l'assureur) ; que par acte d'huissier de justice du 11 octobre 1994, M. et Mme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Inhesion Industrial (M) Sdn Bhd (la société Inhesion Industrial) a, par acte d'huissier de justice du 27 août 2015, assigné les sociétés [...] et

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Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 janvier 2021), par acte d'huissier du 1er octobre 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de production et de distribution

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mars 2018), que par acte d'huissier de justice en date du 18 mars 2015, M.

X... quitta son poste de travail et donna verbalement sa démission à son employeur ; que l'exécution du préavis lui ayant été refusée, il le fit constater par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le

décédé le 17 septembre 2001, Marcel X... a été inhumé dans un caveau au cimetière du Père Lachaise dont Mme X..., sa soeur, était concessionnaire et dans lequel reposaient leurs parents ; que par un acte

X... par lettres recommandées avec avis de réception ou signifiées par actes d'huissier de justice et n'ont pas été frappées d'opposition dans le délai de quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre