certifiée conforme à l'original par le greffier et que si la signature du président est reproduite par la photocopie, elle n'est pas apposée sur ce document ; Attendu que, pour refuser d'annuler les actes

certifiée conforme à l'original par le greffier et que si la signature du président est reproduite par la photocopie, elle n'est pas apposée sur ce document ; Attendu que, pour refuser d'annuler les actes

X... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu; "aux motifs que le juge d'instruction a procédé à tous les actes d'information utiles à la manifestation de la vérité concernant tant le recrutement des

Jean-Marie, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols, a confirmé l'ordonnance du juge

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE INFORMATION

23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravés, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'actes

ET LE CARACTERE DE LA POSSESSION DES DEMANDEURS EN PRECISANT LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE LA COMPLAINTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE "AUX DIVERS ACTES

; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, se fondant non sur les actes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité d'actes

la Justice, sont étrangers à la procédure dont est saisie la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 81 du Code de procédure pénale que le dossier comprend tous les actes

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES

de la manifestation de la vérité (arrêt attaqué, p. 9 et 11) ; "alors qu'en vertu de l'article 201 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, ordonner tout acte

ses relations de couple ou sur ce qu'il prétendait avoir été son enfance ; que si selon le principe posé par l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut procéder à tous les actes

POSEES PAR LEDIT ARRET ; ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DELEGUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR PROCEDER AUX ACTES D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES QU'ELLE A LE POUVOIR D'ORDONNER EST TENU DE LES ACCOMPLIR

administrative de la parcelle acquise, la notice jointe précisant bien que ledit certificat n'avait pas valeur d'autorisation et n'était qu'un acte d'information ; Qu'en statuant ainsi, alors que notaire

d'ordre public; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant devant lui Pierre X..., le tribunal correctionnel, a annulé les actes

faits dénoncés et notamment, comme demandé par la partie civile, à la recherche de la présence de micros dans son appartement; que l'ordonnance de non-lieu confirmée s'analyse dès lors, en l'absence d'acte