Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2016), que, par acte notarié du 15

Par acte notarié du 18 septembre 2012, Me [L] [V] a établi un acte de partage conforme à ce protocole (après quelques ajustements comptables de quelques dizaines d'euros n'en modifiant pas la substance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), le 25 juin 2013, la société Lyonnaise de banque (la banque) a diligenté une saisie attribution sur le fondement d'un acte notarié de prêt à l'encontre

S'agissant de l'acte notarié mentionné au point 2) de la demande, la commission prend acte qu'il n'existe pas.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juillet 2022), sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 20 juillet 2006, la société caisse régionale normande de financement (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes

Y..., marchand de biens, a, suivant acte notarié du 26 avril 1993, vendu aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie ; que les époux Z..., se prétendant victimes d'un dol, l'ont assigné en paiement

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 28 mai 1991, le CRÉDIT AGRICOLE PACA a consenti à la société en formation LA FINANCIÈRE DE RETRAITE, un prêt de 2 869 000 fr, dont les associés de la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 1990), qu'invoquant l'existence d'une servitude de passage conventionnelle instituée par un acte notarié du 4 août 1898 sur une parcelle

Z... qui avait donné à bail, par acte notarié, à M.

EXPOSE DU LITIGE En vertu d'un acte

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2016), que, par un acte notarié du 21 mars 2005, M

n'est pas entaché de nullité, Aux termes d'un acte notarié du 13 décembre 2005, revêtu de la formule exécutoire, la société Lyonnaise de Banque a consenti à M.

l'arrêt attaqué, que, de l'union d'Edmond Y... et Henriette Z..., respectivement décédés les [...]                                , sont nés cinq enfants, Josette, X..., Daniel, Annie et Hélène ; que, par acte

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1991), que, suivant un acte notarié du

par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et des pensions alimentaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 1999), que, suivant un acte

son droit de préemption par arrêté du 28 juin 1985 qui a été notifié à Me C... lequel l'a reçu le 1er juillet 1985; que, par acte notarié du 8 novembre 1985, Mme B... a vendu le terrain à la Courly, qui