Elle soutient que le tribunal ne pouvait pas considérer que seul le propriétaire peut engager une action en expulsion, alors que l'article 2306 du code civil, qui est d'ordre public, ne prévoit pas cette

Elle lui suggéra également d’introduire une action en expulsion de la personne en cause. 37.

L'action en expulsion à l'égard des occupants sans titre ni droit des terres, objet de la délégation ministérielle entre à l'évidence dans le cadre des droits dont l'OPH est attributaire.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir

    Le 11 juillet 2000, le requérant saisit les juridictions d’une action en expulsion de l’école maternelle contre l’inspection.

    Le 22 avril 1993, la requérante et son époux introduisirent devant le tribunal de Sintra une action en expulsion de locataire. La procédure est toujours pendante devant ce tribunal.

    Le 15 septembre 1993, il introduisit devant le tribunal d’Amarante une action en expulsion de locataire.

       La procédure en cause était une action en expulsion de locataire engagée contre le requérant.

Par ailleurs, l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 requiert la saisine de commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou l'avis dans certaines conditions

Ils expliquent d'abord que l'ancien propriétaire avait été débouté de son action en expulsion engagée devant la juridiction des référés et fait appel de cette décision avant de se désister, la commune

subordonnée à l'appréciation du juge, et n'étaient pas, dès lors, de nature à faire naître un doute sérieux sur les droits d'usufruit de Madame Y... sur lesquels l'arrêt du 5 novembre 2008 avait fondé son action

[V] [Y], Président du Syndicat [7], ' Déclaré recevable l'action en expulsion de M.

civile, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ; Qu'en l'espèce, pour s'opposer à l'action

    Le 10 juillet 1995, le requérant introduisit devant le tribunal de Lisbonne une action en expulsion de locataire.

requérantes faisaient valoir que la cour d'appel de Papeete avait écarté, par un arrêt du 6 décembre 2012, l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit de propriété de Mme A dans le cadre d'une action

lui appartenant ainsi que de l'identité des producteurs ou détenteurs de ces déchets et qu'il ne peut légalement subordonner l'usage des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions à l'exercice d'une action

Adresse 4] a fait délivrer une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection aux époux [S] et à [L] [N] [R] aux fins de résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’action

Sur la demande d’expulsion : Sur la recevabilité Selon l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

    Actions en expulsion des occupants de l’immeuble 8.