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204 057 résultats pour « action en indemnisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202007

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

droit de Alexandre X... au sens des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale, mais d'héritiers de Alexandre X..., qualité qui ne leur a pas été contestée, et demandent au titre de l'action

Source officielle

Page 6 sur 10203

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

OOO Gastronomc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004738617

Admin. suprême

2 mars 2021

2 mars 2021

La société requérante introduisit une action en indemnisation. Elle produisit un rapport d’expertise estimant la valeur commerciale des marchandises à 63   173   296   RUB.

Source officielle
CC

civ1

é une action en réparation de son préjudicec/Groupama et subsidiairement contre Mme Y

6137246acd580146774154d2

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

affectant à ladite vente les pièces fournies par Sedem, vendeur de ce dernier ; que ce "maquillage du véhicule", constaté par la cour d'appel et imputable à Mme Y... et à la société Sedem justifiait l'action

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c452da

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Société des autoroutes du Sud de la France a engagé contre cette commune, laquelle a appelé en garantie l'Etat représenté par le préfet de l'Isère ainsi que l'agent judiciaire du trésor public, une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00406

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en annulation pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier a peine d'irrecevabilité de l'action", la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100393

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[Z] pour dol et de déclarer l'action en indemnisation de la perte de chance des époux [V] d'user de leur droit de rester dans l'appartement irrecevable, alors : « 1°/ que les actions personnelles se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201164

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

diligentée par Daniel X... contre le CREDIT LYONNAIS, en présence de l'assureur tiers saisi, n'a donc pas interrompu ni suspendu le délai biennal de prescription de l'action en indemnisation contre les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-699

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Les critères essentiels permettant de vérifier l’effectivité des recours indemnitaires en matière de durée de procédure sont les suivants   : l’action en indemnisation doit être tranchée dans un délai

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001680c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

2025 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 31 juillet 2025 ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [G] [X] se désiste de son instance et de son action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508372_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler l’avis du 29 avril 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Rhône lui refusant l’indemnisation qu’elle sollicitait, à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200295

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 1°/ la société Vignobles des Mouchottes, société par actions

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c4669b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X...) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action

Source officielle
CC

civ2

êt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2007:C201576

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

la personne de Mme Y..., un jugement a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles, M. et Mme Y..., de leurs demandes ; que M. et Mme Y... ont engagé devant une juridiction civile une nouvelle action

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5536a

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS COMPETENTE A UNE DEMANDE DE RADIATION DE L'AFFAIRE " EN COURS " DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE, FORMEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1962, ETAIT INAPPLICABLE A L'ACTION

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d64

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

réparation d'un préjudice unique, agir devant la juridiction pénale contre le ou les voleurs et devant la juridiction civile contre l'hôtelier, et qu'ils se devaient de faire un choix ; que la nouvelle action

Source officielle
CC

civ1

61372436cd58014677413a36

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ; Attendu que la commune de Saujon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) de l'avoir déboutée de son action

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f88

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

De/NV à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lille qui s'était reconnu compétent pour connaître de l'action en indemnisation de la rupture abusive de relations contractuelles intentée par

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201574_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient qu'une expertise est utile pour évaluer les préjudices personnels qu'il a subis, dans la perspective de l'action en indemnisation qu'il a introduite devant le tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300520_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

compte tenu des contestations sérieuses de l'évaluation de ce taux faite par le médecin agréé désigné par l'administration ; - les préjudices personnels qu'elle a subis, dans la perspective de l'action

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CC

civ1

61372095cd580146773ebf43

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

que, n'ayant pu obtenir satisfaction de l'ACA, laquelle ne lui avait révélé le nom du véritable assureur que dans une lettre du 4 mars 1965, Lalanne l'assignait le 28 avril 1966, en paiement d'une indemnité

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