AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202007
16 décembre 2011
16 décembre 2011
droit de Alexandre X... au sens des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale, mais d'héritiers de Alexandre X..., qualité qui ne leur a pas été contestée, et demandent au titre de l'action
Source officiellePage 6 sur 10203
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD004738617
2 mars 2021
2 mars 2021
La société requérante introduisit une action en indemnisation. Elle produisit un rapport d’expertise estimant la valeur commerciale des marchandises à 63 173 296 RUB.
Source officielle