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446 résultats pour « action par simple combustion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02247

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

relatif au statut du mineur dispose que « les anciens membres du personnel et les veuves bénéficiaires de prestations ... peuvent recevoir des prestations de chauffage », quand les membres du personnel actif

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

60326fccb534baa437bd7c0c

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Sur la demande reconventionnelle de la société Action Logement Services': La société Action Logement Services a consenti aux époux [G] un prêt de 8.000€ au taux de 1,50% remboursable en 120 mensualités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f9a

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Sur la demande reconventionnelle de la société Action Logement Services : La société Action Logement Services a consenti aux époux X... un prêt de 8.000€ au taux de 1,50% remboursable en 120 mensualités

Source officielle
CC

cr

613724e4cd5801467741939a

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

de son absence et ne leur avait fait miroiter une solide récompense de leur méfait ; qu'ils n'avaient en effet aucun motif d'entreprendre une opération comportant de tels risques ; - qu'à cette simple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e6c

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

les sociétés MTU en cours devant la Cour d'appel de Paris, d'autre part, à l'action en garantie de la société MTU France à l'encontre de la société BOSCH, ordonné le sursis à statuer sur l'action en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300142

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

droits de Mme Y..., aux fins notamment d'annulation de cette vente ; Attendu que que la SAFER fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande forclose, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de l'action

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00de5473c8abb61c7bd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 06 Mai 2023, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Déclarer la Cie ALLIANZ IARD recevable et fondée en son action et y faisant droit,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb38

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

sur un fonds de commerce de laverie, compte tenu de leur expulsion des lieux litigieux, - déclaré l'EURL LAV'IDEAL et les époux X... recevables, mais mal fondés, en leur demande sur le fondement de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201254

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

1], a formé le pourvoi n° W 20-13.692 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Robert Bosch, société par actions

Source officielle
CA

13e chambre

603776919b5b6c52770bcedd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Il résulte des dispositions du contrat du 16 février 1988 en son article 22 qui a pour titre " mise en conformité et sécurité des ouvrages" que : « les installations, notamment de combustion et de stockage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2a2a8fb67db7b482e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb4c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

positive de la L. carnitine sur la combustion des graisses, l'élimination des corps gras par l'organisme ou, plus particulièrement, une efficacité quelconque sur les problèmes de surcharge pondérale ;

Source officielle
TJ

Référés

67ec434edd062d9f810e58e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

18 mars 2025, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, EXPOSE DU LITIGE Par actes des 31 janvier, 04 et 06 février 2025, monsieur [C] [P] a assigné la société par actions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891df

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

qu'ils ne démontrent pas leur préjudice de jouissance, et que la société CANIJEACREY ne précise pas le fondement juridique de son action.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66975e8f92a5b3e8ade13e56

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

des demandes, fins et conclusions formées par la SAS Syldis à l'encontre de la SAS [Localité 3] Action Automobile, - de rejeter tout appel en garantie formé par la SAS [Localité 3] Action Automobile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00720

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne cependant que la critique émise par la société EDF porte sur une action en indemnisation et une action en remboursement toutes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par une lettre d'intention du 2 juillet 2014, puis par un accord de cession d'actions du 11 novembre 2014, la société UGI Bordeaux Holding (UGI), qui contrôlait déjà la société Antargaz, active dans le

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188629cdc6046d4746c74a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03517

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

s'étant conformé à la notice d'installation du four, qui ne comportait aucun avertissement sur la nécessité d'installer un système d'évacuation des gaz brûlés, le seul fait qu'il n'ait pas tenu compte de simples

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849127e41137cbf9fc8384

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sis [Adresse 2] à [Localité 6], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, recevable et bien fondé en ses demandes : En conséquence ; - DECLARER irrecevable Monsieur et Madame [C] en leur action

Source officielle