AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02247
2 décembre 2014
2 décembre 2014
relatif au statut du mineur dispose que « les anciens membres du personnel et les veuves bénéficiaires de prestations ... peuvent recevoir des prestations de chauffage », quand les membres du personnel actif
Source officiellePage 6 sur 23
1ère Chambre A
60326fccb534baa437bd7c0c
1 février 2018
1 février 2018
Sur la demande reconventionnelle de la société Action Logement Services': La société Action Logement Services a consenti aux époux [G] un prêt de 8.000€ au taux de 1,50% remboursable en 120 mensualités
Source officielle