fondement de l'article 809 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile soit le juge d'instance sur le fondement de l'article 849 du même code il n'est pas possible de parler au sens strict soit d'une action

au secrétariat- greffe de la cour d'appel de ce siège ; Aux termes de ses dernières écritures présentées le 7 février 2008, l'appelant demande à titre principal à la Cour de : - juger que son action

Par conclusions déposées à l'audience tenue le 20 novembre 2013, Luc Z... a sollicité le débouté des prétentions adverses au motif que l'action en bornage, action personnelle et mobilière, est prescrite

par leur voisin ; Charles-Henri B... soulève aussi l'irrecevabilité des demandes formées par ses contradictrices devant la cour, nouvelles à ses yeux, dès lors qu'elles ont saisi le tribunal d'une action

    Le 15 avril 1975, une action pétitoire fut introduite devant le tribunal de grande instance de Halfeti concernant les parcelles litigieuses.

dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la

consorts [V] * A titre principal, * Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier 1955 * Vu l'article 122 du CPC * Réformer le jugement déféré et déclarer irrecevables les consorts [V] en leur action

Il résulte des pièces produites par les défendeurs que plusieurs actions ont été engagées par les consorts D... G...

situées sur le [Adresse 25] au droit de leur immeuble et jusqu'au milieu de ce chemin donnant accès à l'[Adresse 18] sont leur propriété exclusive, Mme [W], Mme [T] et les époux [B] ont engagé une action

qualité d'une part, de titulaire d'un droit de jouissance ou d'usage et d'autre part, de mandataire de Mme [T] ; Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable en son action

la protection de : - se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles des défendeurs, le juge des contentieux de la protection n'ayant aucune compétence pour trancher une action

concurrents des autres. 43- La cour d'appel est la juridiction d'appel tant du tribunal d'instance compétent en matière de bornage que du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les autres actions

déplacée par la SCI CML [E] à 40 mètres de la borne sur rue [A] et à 46,70 mètres d'une autre borne [D], a, rappelant que la délimitation des fonds entre les deux SCI n'était pas en cause, qu'aucune action

     Le Gouvernement italien fait valoir que le requérant a introduit une action pétitoire devant le tribunal de Catane, alors qu'il disposait d'un remède alternatif, rapide et efficace

juridiction des référés, laquelle s'est déclarée incompétente au profit du juge de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile ; que par jugement du 7 novembre 2003, l'action

  Devant le Tribunal de Kartal, la Fondation excipa de la prescription de l’action intentée en l’espèce.

- l'attestation du maire [D] [V] qu'ils produisent contredit 'les deux attestations adverses de la mairie' ; - la cour n'est pas compétente pour statuer sur l'état d'enclave du terrain, seule une action

Yves Y... est appelant incident des dispositions ayant déclaré l'action de Philippe X... recevable. Sur la recevabilité de l'action engagée par Philippe X...