de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale

de NIMES, en date du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour injures publiques, a déclaré nulle leur plainte avec constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action

de partie civile de la société No Address France exploitant l'hôtel dans lequel un vol de bijoux d'une valeur très importante a été commis au préjudice d'une cliente ; "1°) alors que l'action civile

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 321-1 et 321-2 du Code pénal, 211, 214, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 2, 3, 593 et 605 et suivants du Code de procédure pénale

publique par la prescription ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 40, 41, 591 du code de procédure pénale

en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de l'action publique, a déclaré Ferdinand X... coupable d'avoir à Seyssinet-Pariset,

, 313-1 du Code pénal, 7, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47, 196, 197-1 , 198 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et l'article 1304 du code civil par refus d'application ; 4 / que lorsque deux actions, bien qu'ayant des causes distinctes, tendent à seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement

Y... ; "aux motifs que l'appel est exclusivement limité à l'action civile ; que sur la base du jugement de relaxe et dans le cadre de la seule action civile, la Cour demeure compétente pour accorder

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

juge d'instruction; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

pénale, et du principe ne bis in idem. 10.

ne peut être invoqué en l'espèce dès lors que l'action en comblement du passif d'une part et l'action en réparation du préjudice causé par la banqueroute d'autre part, ont des causes différentes, sanction