L.2213-23 - Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. / Le maire réglemente l'utilisation

sur l'application au litige des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, dès lors que celles-ci ne sont pas applicables à la reprise en régie directe par une commune d'une activité

préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction d’exercer pendant six mois les fonctions d’éducateur sportif, d’exploitant d’établissements dans lesquels sont pratiquées des activités

la commune de Villeneuve-Loubet a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation d'établissements balnéaires de plages et d'activités

n'est donc pas autorisée ; * il y a urgence à exécuter les mesures contestées compte tenu de l'affluence des usagers des différentes activités nautiques et de la nécessité de mettre fin aux troubles

vraisemblance et de gravité suffisant pour caractériser un risque pour la santé et la sécurité morales des mineurs et justifier la mesure ; les témoignages et le document relatif à une procédure de retour des activités

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du lac Léman pour la pratique d'une activité

Aux termes son l'article L. 2213-23 : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

transfert ; que le procès-verbal de remise a précisé dans son article 1 que le transfert était opéré dans le cadre de l'aménagement et de l'utilisation du domaine public fluvial et maritime pour les activités

janvier 2013 au lieutenant-colonelB..., commandant du 2ème bataillon de l'Ecole Spéciale Militaire de Saint-Cyr, à raison de faits ayant entraîné la mort d'un élève de cette unité dans le cadre d'une activité

Par arrêté du 22 avril 2021, le maire de Seignosse (Landes) a créé, sur les quatre plages de cette commune, des zones réglementées au titre de la police de la baignade et des activités nautiques dans lesquelles

une superficie de 646 m², l’a donnée à bail par acte notarié du 3 février 2000 à M. et Mme E... pour une durée de 27 ans à compter du 1er février 2000 pour l'exploitation de commerces relatifs aux activités

de puissance publique pour la gestion et l'exploitation d'un service public portuaire dans la mesure où ce port est de plaisance, et a un objet limité à l'exploitation de surfaces en lien avec des activités

Elle soutient que : - elle exploite une activité de sport nautique sur le lac de Lavau, suivant convention d'occupation précaire du domaine public signée le 24 mars 2016, pour une durée de 7 ans, avec

de plage et des activités nautiques en lien avec son activité hôtelière.

relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et imposant une habilitation préfectorale pour ce type d'activité, la loi s'applique aux personnes physiques ou morales se livrant ou

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().

pas eu pour objet et ne pouvaient d'ailleurs légalement avoir pour effet de déléguer une compétence qu'il appartenait à l'autorité investie du pouvoir de police d'exercer, et n'ont pas soumis les activités