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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002765_20241121
21 novembre 2024
. / Convocation du Président du Conseil d'Administration par le Président du Conseil d'Administration de la Fédération, et information écrite par celui-ci aux Administrateurs de la Caisse sur l'ouverture
DTA_2002721_20241121
soc
6079b2149ba5988459c55949
29 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE, DANS LE TROISIEME
6079b0a59ba5988459c4f427
15 février 1978
DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BAYONNE ET DANS DE NOMBREUSES COMMISSIONS DE CETTE CAISSE, NOTAMMENT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES ET BENEFICIAIT AINSI,
6079b0de9ba5988459c509b9
7 juin 1984
Serge X... en annulation de son élection, le 19 octobre 1983, comme administrateur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, alors que le motif de la décision selon lequel MM.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657187
2 juin 1976
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse des Ecoles de Limours, établissement public communal représenté par le président de son conseil d'administration dûment habilité
613721c6cd580146773f72cf
21 mai 1992
rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation
61372295cd580146773febc6
24 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200749
31 mai 2018
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° R 16-28.782 R É P U B
60794cc59ba5988459c46ca1
4 décembre 1996
X... de sa demande en annulation des élections des administrateurs de la caisse maladie régionale d'assurance maladie maternité des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France du 24 novembre
CETAT:CETATEXT000007946108
4 juin 1997
séance du 17 juillet 1989, le conseil municipal de Montmelas-Saint-Sorlin (Rhône) a adopté une délibération portant décision de contracter au nom de la commune un emprunt de 800 000 F auprès de la Caisse
cr
613725e0cd58014677421385
11 janvier 2001
Locale du Crédit Agricole d'Aurillac-Centre, était encore administrateur de cette Caisse ; que l'assignation en redressement judiciaire délivrée le 15 mai 1992 à la SARL Librairie de la Fontaine ne l'a
DTA_2002728_20241121
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:489389.20250401
1 avril 2025
le délai de deux mois, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard afin, d'une part, de supprimer, à l'article R. 382-70 du code de la sécurité sociale, les dispositions prévoyant que des administrateurs
6079b2229ba5988459c5601f
25 janvier 1978
CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE BERTHIER ET AUTRES EN ANNULATION DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599964
9 novembre 2018
L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents
6079b2079ba5988459c5543b
22 mars 1973
DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES ELECTEURS QUI ONT ACQUITTE LES COTISATIONS
61372528cd5801467741b6f5
27 juillet 1988
la Cour a encore statué par des motifs totalement inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des textes susvisés " ; Attendu qu'après avoir cessé ses fonctions d'administrateur
61372363cd580146774091cb
26 octobre 1999
Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Grasse, dont le siège
é de l'action en répétition de l'indu dirigéec/Mme X
613724bbcd58014677417e73
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X... que sur le pourvoi principal de la caisse
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CREDIT POPULAIRE GUYANAIS - CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Administrateur : BAILEY Marie-Laure, Diane
07/08/2018
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