Il est constant que la Commission de surendettement des particuliers a élaboré des mesures le 17 mai 2021, prenant en compte des ressources de 2 178 € composées notamment d'un salaire d'un montant moyen

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MARS 2014 --

du bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs d'une aggravation de son endettement durant l'instruction de son dossier ou les mesures.

[18], à qui les mesures ont été notifiées le 12 septembre 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le

imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JUILLET 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt quatre

LA COUR Alors que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Guéret avait, selon ordonnance du 28 avril 2009, donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement

En revanche, en vertu des textes susvisés, le premier juge devait accorder des délais de paiement valant jusqu'à l'adoption des mesures imposées intervenues, en l'espèce, le 25 septembre 2023 prévoyant

les mesures prévues à l'article L. 733-7.

[P] [K] a contesté les mesures imposées le 20 février 2025 par la commission de surendettement de Haute-[Localité 3] pour le traitement de sa situation de surendettement , à savoir le rééchelonnement de

Le 1er juin 2010 et après l'échec de la phase de conciliation, la commission de surendettement de PARIS a recommandé l'adoption d'un plan en attendant la distribution du prix de la vente par adjudication

Dans sa séance du 17 novembre 2020, la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [C] [S], en précisant que les dettes sociales

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

que ces mensualités soient reprises au plan de surendettement, mais celui-ci n'est pas communiqué.

Plusieurs procédures de surendettement étaient mises en oeuvre par la commission ou par le juge d'instance sur les saisines successives des époux [W].

(Hauts-de-Seine), 14 ) la société Finedis, service de surendettement carte Printemps, domicilié BP. 139 à Paris (8ème), 15 ) la société Cofinoga, service de surendettement, domicilié BP. 139 à Merignac

Lors de sa séance du 16 juillet 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Madame [Y] [U] née [W] et l'a orienté vers l'adoption de mesures de

se prononcerait en faveur de mesures de désendettement classiques, les effets de la clause résolutoire seront suspendus jusqu'à l'adoption de telles mesures et pendant le cours de l'exécution de ces mesures

recommandées par la commission de surendettement des LANDES de la part de Monsieur [B] [L], le juge du surendettement du tribunal de ce siège a déclaré le recours du débiteur recevable, infirmé les mesures

[L] [B] a déposé un nouveau dossier de surendettement le 27 juillet 2023, déclaré recevable, les mesures adoptées par la commission de surendettement le faisant bénéficier d’un moratoire de 3 mois pour

C/ BLEU BONHEUR, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SA COFIDIS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, GAZ DE FRANCE, SOGEDI, SA HABILIM, Société