AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1] le 7 mars 2018, en cours de publication au service de la publicité foncière de [Localité 1] 8'.

les autres parties de ce port, à l'utilité générale qui a déterminé l'affectation de ce terrain à l'établissement public territorial du port autonome de Papeete ; que cette parcelle s'est trouvée incorporée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1925, propre à la parcelle n° 3 et interdisant uniquement la construction d'un immeuble à usage de commerce ou d'industrie, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134

privatif du bien ; qu'une voie ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des

, a pu en déduire que cet avantage n'a pas le même objet que la prime conventionnelle de guichet, qui rémunère l'affectation permanente au service du public ; D'où il suit que le moyen, qui manque en

dit n'y avoir lieu à suivre du chef de dégradations ou détériorations des biens d'autrui affectés à l'usage public commises en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cette déclaration a été publiée le 28 novembre 2013 au service de la publicité foncière et le 23 juin 2014 au répertoire des métiers. 2.

de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les faits pour lesquels il a été porté

société Evesa à Paris du 1er février au 31 juillet 2015 ; qu'à la suite de son refus de cette affectation, il a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI "Les Jardins du Barcarès", représentée par sa gérante la société

arme, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

, et intervenait donc bien dans le cadre de la mission de service public des chambres de commerce et d'industrie et que les conflits opposant les relations entre un établissement public à caractère administratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.