du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 28 décembre 2020 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales du Calvados, que M.

Suite à un contrôle de la caisse, ses droits au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement ont été recalculés en intégrant les ressources de M. C....

E..., agente de contrôle de la caisse d’allocations familiales ayant procédé au contrôle de la situation de requérante et dont les nom et prénom sont apposés à la fin du rapport d’enquête, a prêté serment

constater que des visites allaient être diligentées et que les agents de contrôle ne pouvaient pas, pour chacune des agences, matériellement informer M.

Toutefois, d'une part ils ne rapportent pas la preuve contraire aux constatations de l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales qui a retenu dans son rapport du 3 avril 2019 que les consorts

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’enquête établi le 6 janvier 2025 par une agente de contrôle assermentée de la caisse d’allocations familiales de la Manche, que M.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 26 juillet 2021 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Manche, que Mme C a cessé de verser le montant

X... exerçait, depuis le 1er juillet 1977, les fonctions d'agent de contrôle au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (service vieillesse) ; que M.

En deuxième lieu, la CAF de Paris rapporte la preuve que Mme C, agent de contrôle de la caisse nationale des allocations familiales, en charge du contrôle de Mme B H, était assermentée depuis le 9 mai

de contrôle.

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active réalisent les contrôles relatifs

l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom

Il résulte de l’instruction que Mme C..., l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime ayant procédé au contrôle de la situation de Mme B..., dispose d’une assermentation

Il résulte de l’instruction que Mme C..., l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime ayant procédé au contrôle de la situation de Mme B..., dispose d’une assermentation

Il résulte de l’instruction que Mme C..., l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime ayant procédé au contrôle de la situation de Mme B..., dispose d’une assermentation

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 31 octobre 2022 par un agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Manche, d'une part, que Mme E a eu un premier

d'allocations familiales ne respecte nullement la charte de contrôle sur place, et que la caisse s'est malicieusement refusée de communiquer, sans la moindre explication, le rapport d'enquête sur lequel

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour opposition à l'exercice des fonctions des agents des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs

Y... et la société Domaine du Clos du Chapitre (la société) ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de travail dissimulé et d'obstacle aux fonctions d'agent de la caisse de