Sur l'absence de renonciation à se prévaloir de l'aggravation du risque, elle expose : - que l'augmentation de l'effectif constitue incontestablement une aggravation du risque dont la société ADF Charpente

[S] [V] produit le courrier en date du 6 février 2018 relatif à l’aggravation du risque notifié à la SCCV [Adresse 5] par EISL pour le compte de LLOYD’S de LONDRES relatif à l’application de cette aggravation

Aux termes de l'article L 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

Selon le deuxième, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait

de son véhicule et du second de ces textes que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les prévisions de la police constitue une aggravation

Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme opérationnel négatif est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant à l'aggravation des risques naturels prévisibles ou à la

habituel à une date de beaucoup postérieure à la signature de l'avenant, sans violer l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, l'assureur ne pouvant plus se prévaloir de l'aggravation

, l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à affirmer que les travaux réalisés par le maître de l'ouvrage avaient aggravé

X... eût informé Axa d'une telle aggravation du risque garanti et alors que la police excluait de la garantie les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux ; que son abstention à déclarer

sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances " ; "1 ) alors que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

en cours de contrat, notamment en cas d'aggravation du risque - n'entraine pas la nullité de l'assurance.

industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales

et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.

Code des assurances, comme l'a justement retenu le Tribunal 1°) ALORS QUE l'assuré n'est obligé de déclarer, en cours de contrat, que les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

habituel du véhicule assuré ; " alors qu'en toute hypothèse, les mêmes sanctions sont applicables à la fausse déclaration lors de la souscription du contrat et à l'absence de déclaration d'une aggravation

la société Axa France Iard à verser à la société Philtex and Recycling la somme de 6 835,88 euros au titre de la perte d'exploitation ; ALORS, 1°), QUE l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation

par la CARSAT ; qu'il en résulte que la survenance d'une circonstance de nature à aggraver le risque d'un établissement n'a pas pour effet de remettre en cause le taux de la cotisation accident du travail

l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

obligation au moment de l'ouverture du chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assuré est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver