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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
L'employeur constate que les faits reprochés au salarié sont matériellement établis et non spécifiquement contestés par le salarié.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02015
20 octobre 2010
tel est le cas lorsque ce dernier se rend coupable de faits constitutifs de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail de son fait ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 (
Cour d'Appel
6253c92bbd3db21cbdd877a3
11 octobre 2005
et objective de rendre impossible les relations de travail normales au sein de la radio.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10628
7 juillet 2016
En s'abstenant de le faire la société [...] a commis une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1d780de3a214879e48
9 janvier 2025
rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae8
24 octobre 2025
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10389
3 juin 2020
est motivée par l'attitude fautive de son employeur, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00917
23 mai 2013
du scrutin, sans préciser en quoi un tel agissement avait, à lui seul, rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02465
27 novembre 2012
, et a poursuivi normalement et sans difficulté l'exécution de son contrat de travail depuis le constat du 7 mars jusqu'à la notification du licenciement, soit durant plus de 15 jours ; Ce salarié qui
61372511cd5801467741ab9f
26 septembre 2007
X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit
61372311cd58014677404fdc
21 janvier 1998
; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, identifié par les bandes de contrôle nominatives collées par chaque employé sur le cahier destiné à cet effet, s'était avec les autres
CHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes de LYON a : - dit que Monsieur [X] [L] n'a pas été victime de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail, mais que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028
13 novembre 2014
à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de leurs relations.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10857
19 octobre 2022
au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement du salarié doit être apprécié en tenant compte du contexte dans lequel il a été adopté ; qu'en se bornant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359
5 mars 2015
impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10163
16 février 2022
des ampoules qui entraîne un défaut d'éclairage, en terme de sécurité au sein de la copropriété rendaient impossible, à eux seuls, la poursuite du contrat de travail ; que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01314
17 juin 2009
, et que ces faits réitérés étaient constitutifs d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02215
12 octobre 2017
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant que « c'est bien un comportement habituel qui s'est poursuivi jusqu'à l'arrêt de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00815
17 septembre 2025
et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes. 8.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269
8 novembre 2011
; 2°/ que le non-respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail et caractérise une faute grave ; que dès lors, en constatant que les faits
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