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4 550 résultats pour « agissements rendant impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

671b35b12edfb0b58c05f082

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'employeur constate que les faits reprochés au salarié sont matériellement établis et non spécifiquement contestés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02015

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

tel est le cas lorsque ce dernier se rend coupable de faits constitutifs de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail de son fait ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a3

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

et objective de rendre impossible les relations de travail normales au sein de la radio.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10628

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En s'abstenant de le faire la société [...] a commis une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cae8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10389

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

est motivée par l'attitude fautive de son employeur, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00917

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

du scrutin, sans préciser en quoi un tel agissement avait, à lui seul, rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02465

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

, et a poursuivi normalement et sans difficulté l'exécution de son contrat de travail depuis le constat du 7 mars jusqu'à la notification du licenciement, soit durant plus de 15 jours ; Ce salarié qui

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fdc

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, identifié par les bandes de contrôle nominatives collées par chaque employé sur le cahier destiné à cet effet, s'était avec les autres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217ec549ea05a7cd2c30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par jugement du 13 juin 2019, le conseil de prud'hommes de LYON a : - dit que Monsieur [X] [L] n'a pas été victime de harcèlement moral rendant impossible la poursuite du contrat de travail, mais que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02028

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de leurs relations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10857

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement du salarié doit être apprécié en tenant compte du contexte dans lequel il a été adopté ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des ampoules qui entraîne un défaut d'éclairage, en terme de sécurité au sein de la copropriété rendaient impossible, à eux seuls, la poursuite du contrat de travail ; que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01314

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

, et que ces faits réitérés étaient constitutifs d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02215

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant que « c'est bien un comportement habituel qui s'est poursuivi jusqu'à l'arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00815

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et mentale des travailleurs et faire cesser notamment les agissements sexistes. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02269

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

; 2°/ que le non-respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail et caractérise une faute grave ; que dès lors, en constatant que les faits

Source officielle

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