Y... que la promesse était caduque au motif qu'il n'avait pas porté à la connaissance du notaire, rédacteur du bail, les documents relatifs à la réalisation des conditions suspensives ; que M.

du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose, en son article 2, qu'il faut entendre "par port

également, ce qui n'était pas contradictoire, que les propos étaient diffamants et reposaient sur de fausses allégations, que la citation répondait pleinement aux exigences de l'article 53 de la loi du

du directeur du magasin Leclerc du chef de vol à l'encontre de Jean X... pour des faits qui s'étaient produits le 14 septembre 2001, plainte motivée par l'instance devant le Conseil des prud'hommes engagée

dont il résulte manifestement que la société Soredic a bloqué des films dont elle n'était pas en mesure d'assurer la programmation à Cherbourg et refusé d'accorder la priorité à la SNCC sur un film porteur

des éléments de la cause que les époux Z... aient été effectivement privés d'une telle garantie, obtenue dès mars 1989 par la SANM auprès de la société Llyod, ni qu'il ait été, en quoi que ce soit, porté

X..., médecin, s'est engagé à établir les documents et à fournir les pièces nécessaires au dépôt d'un brevet concernant des allergènes préparés pour un seul individu (APSI) ; qu'il s'est également engagé

à cette fin de sorte qu'elle ne démontre pas que les factures émises correspondent à des travaux de remise en état qu'elle aurait engagés et dont le coût devrait être supporté par la société

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1990), que Mme Y... a été engagée

déposée par Paulin Y... le 29 juin 1998 pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, que c'est fortuitement à l'occasion de la procédure prud'homale qu'il avait engagée

branche : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat stipulant une clause pénale en cas de non-respect total ou partiel de l'un quelconque de ses engagements

d'un magasin de vente au détail ; que, le 8 novembre 1988, Mme X... fut victime d'un accident du travail ; que, le 5 février 1990, le médecin du travail la déclara inapte à la manutention et au port

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil, des articles 2, 3, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe selon lequel nul ne peut alléguer

1980 de la commission secondaire, aucun des candidats dont l'aptitude avait été retenue n'avait tous les diplômes du salarié dans la spécialité d'horloger, y compris celui qui avait été choisi sur le poste

X..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

pris par lui ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Port Pétrolier de Givors, société anonyme, dont le siège est ...,

X..., engagé le 25 septembre 1985 en qualité de plombier par la société Pierre Bucau, a été licencié le 23 février 1989 pour faute grave consistant à avoir refusé de quitter le chantier complétement achevé

substantielles et d'ordre public dont chacune d'entre elles entraîne la nullité du jugement engageant la responsabilité pécuniaire d'un dirigeant ; qu'en écartant de telles nullités pour défaut d'allégation

X... la fausseté des faits allégués et la témérité des accusations portées dans la plainte, à faire référence au mémoire en réponse de M.