L'assureur lui a présenté deux offres provisionnelles, qui prévoyaient une limitation de son droit à indemnisation, que M. [L] a acceptées. 4. M.

sur le remboursement des sommes versées ; Attendu que la compagnie Mutua équipement et la société Sifac font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que les actes du mandataire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des perquisitions effectuées au domicile, au cabinet et dans un véhicule de Mme [C], alors « que par mémoire distinct, est

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et à une interdiction professionnelle

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Office d'Annonces (société ODA), filiale de France Télécom, alors personne

que celui résultant d'un arrosage conséquent n'est au maximum que de moins d'un m3 ; que la cour relève aussi que le rehaussement du mur de clôture par Monsieur X... en 2008, soit concomitamment avec,

sans les examiner les pièces médicales produites par l'employeur pour justifier des manquements fautifs de la salariée à ses obligations professionnelles à l'origine de son licenciement, la cour d'appel

dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances, alors

simplifiée, dont le siège est [...]                                               , contre le jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (contentieux des élections professionnelles

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

commander des veaux jusqu'en fin décembre 1989, les documents recueillis auprès de la Chambre de Commerce de Péruge ne faisant apparaître aucune vente régulière effectuée par cette société de façade alors

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l'indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d'un titre pour son recouvrement.

d'un montant de 16 478 euros et de 18 466,24 euros, trompé la Banque Populaire Occitane et de l'avoir déterminée à son préjudice à remettre des fonds, en l'espèce la somme globale de 34 944,24 euros, alors

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle