POUR SERVIR DE JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE, LES ANCIENNES FEUILLES DE DECOMPTES D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, RECUES DE LA SECURITE SOCIALE, APRES EN AVOIR CHANGE LES DATES ; QUE PAR L'ALTERATION

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Guy X... du chef d'altération

préjudice causé à autrui est l'un des éléments constitutifs du faux ; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable tout en relevant que les " erreurs " qui sont la manifestation matérielle de l'altération

porteur, ce qui permet à tout détenteur du chèque de l'encaisser régulièrement sur son compte ; qu'en revanche, la surcharge figurant sur la mention du nom du bénéficiaire caractérise une altération

pas du fait de contracter dans ces conditions illégales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors, enfin, et en toute hypothèse, que, si le faux n'est constitué que lorsque l'altération

des conditions essentielles de son existence légale ; " 3) alors, qu'en matière de faux et usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit le mobile, de sa conscience de l'altération

falsification de chèques par apposition de libellés et de fausses signatures et usage, le juge du fond doit caractériser les actes matériels constitutifs du faux et de l'usage de faux à savoir une altération

[V] a en effet commis une altération de la vérité dans le contenu des actes authentiques de vente, en y mentionnant mensongèrement que la SCI PJ 09 et l'EURL Alan B avaient fait l'acquisition

document est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner un préjudice ; "alors que, d'une part, les délits d'établissement et d'usage de fausses attestations ne sont punissables que si l'altération

Jacques X... est le rédacteur de la convention de prêt qu'il a postérieurement fait signer par Florian A... et que cette convention contient de nombreuses mentions mensongères qui constituent une altération

présomptions graves précises et concordantes d'avoir falsifié les 7 chèques dénoncés par la poursuite ; "alors, d'une part, qu'un chèque ne peut être considéré comme falsifié que s'il constitue une altération

acquérir un caractère exécutoire, l'acte transmis doit comporter le texte intégral de cet acte pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte ; qu'ainsi l'altération

de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération

PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ; " ALORS QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET QUI NE RELEVE NI UNE CONTREFACON D'ECRITURE, NI LA FABRICATION D'UNE CONVENTION, D'UNE DISPOSITION OU D'UNE DECHARGE, NI L'ALTERATION

intérêts généraux de la société ; que l'équilibre de notre société et de notre système démocratique est également basé sur la foi portée aux documents publics signés par les élus et que toute altération

la date de la demande et la date de délivrance, en portant sur la photocopie la date du 13 décembre 2000 et en y ajoutant la mention "copie" avec le tampon encreur rouge ; qu'il y a donc bien eu altération

Coopérative lui-même, aient été en mesure de le découvrir ; qu'en définitive, dans ce contexte de grande confusion, il n'est pas démontré la conscience, chez les auteurs des attestations incriminées, d'une altération

l'étude notariale du plan et de la notice descriptive de l'immeuble, que cette notice n'était pas conforme à l'arrêté ministériel du 10 mai 1968 ; que s'il y a eu, par cette mention irrégulière, une altération