La société a sollicité l'autorisation d'aménager un accès direct à cette route depuis les parcelles lui appartenant.

L'autorité gestionnaire de la voie, ne peut, conformément aux dispositions du code de la voirie routière, refuser une permission de voirie ou programmer des travaux qui porteraient atteinte au libre accès

En deuxième lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme : " l - ACCES : / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement

CHAUFFERIE ", " 0012 BAT 3 INSTALLATION ELECTRIQUE ", " 0022 CHAUFFERIE AMENAGT ", " 0024 RAMPE D'ACCES BAT ENGRAIS " et " 0035 TRAVAUX GARDE CORPS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition

, en date du 10 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende

Dès lors, le requérant ne peut se prévaloir d'un droit d'accès automobile à sa propriété depuis ledit chemin.

d'accès à la propriété Y... puis, sur l'arrière, jusqu'au portail voiture de la propriété (...).

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel, de rejeter l'appel incident de la commune de Portet-sur-Garonne et d'enjoindre à cette commune de rétablir le libre accès de leur propriété

Z..., pour voir constater que sa propriété est enclavée et déterminer le chemin le plus court et le moins dommageable pour y accéder ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'aménagement

opération d'aménagement. 5.

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la privation de tout accès à la voie publique constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété et

contestées portent une atteinte grave et illégale à son droit d’accès à la voirie publique.

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

voie de nature à engager la responsabilité de la commune ; - la voirie ne respecte pas les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics édictées par l'article 1er

du chemin rural des Plaines, à charge pour la commune de prendre en charge l'entretien du mur de soutènement situé en amont du talus et d'aménager à ses frais un accès dans notre propriété » ; qu'en conséquence

à leur propriété respective a été strictement déterminé et prévu antérieurement au partage en ce qui concerne les propriétés de Marie Ange et Antoinette X..., les accès aux lots de Mmes Marie-Ange X..

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 3.

Dans le cas d'une voie départementale, le président du conseil départemental ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la

Les conditions techniques applicables aux accès et voies de desserte sont les suivantes : 1. Accès et passages aménagés : a) Cas général : avoir au moins 3,50 mètres de largeur d'emprise () ". 3.