consacré aussi bien par le droit interne français que par l'ensemble des textes internationaux et conventionnels régissant la matière, impose d'interpréter strictement la loi pénale, faute de quoi chacun

En se déterminant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

et 68 amendes de 100 francs chacune pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elles ajoutent qu’elles disposent par ailleurs d’une action directe contre chacun des assureurs des différents intervenants dont les garanties seraient mobilisables.

constaté que, si le rapport d'expertise est critiqué, Ismaël X... n'a pas pour autant produit aux débats une expertise autre ni sollicité une expertise judiciaire, la Cour adoptera ses conclusions alors qu'elles

. du délit de dénonciation calomnieuse envers Edmond X... et a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts et de publication de la décision rendue tout en la condamnant à verser à chacun

interceptées dans le cadre d'une instruction pénale clôturée par un non-lieu, sans constater que la régularité de ces écoutes téléphoniques avait été contrôlée au cours de l'instruction pénale dont elles

Union Méditerranéenne d'Art Contemporain et ceux occupés par Marie-José Z... ou Jean-Guy Y... ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

Jean-Claude Z... et François Y... coupables, respectivement comme auteur et complice du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de la communauté juive, les a condamnés chacun

produisent une impression d'ensemble similaire, que la marque doit être prise telle quelle par rapport au consommateur d'attention moyenne ; que la cour d'appel procède pour sa part à une analyse élitique

pouvoirs et une similarité ou complémentarité des activités économiques ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'intérêts communs ressortant d'activités complémentaires, sans à aucun moment analyser

) ; "1 ) alors, d'une part, qu'en se déterminant ainsi à la faveur de motifs communs à tous les prévenus sans individualisation de faits précis reprochables à chacun d'eux, la Cour a consacré, à tort

. ; " aux motifs que le visa, dans ce réquisitoire, des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites pièces et qu'en conséquence celles-ci déterminent, par les indications qu'elles contiennent

exacte de chacun des produits mis en cause" (arrêt attaqué, p. 16 et 17) ; "et aux motifs adoptés que, "s'agissant des gélules proposées pour le "programme état général", leur analyse, par le laboratoire

Benoît X... dans le cadre des "interrogatoires" successifs dont il a fait l'objet; "alors que, premièrement, le juge pénal, qui ne peut écarter un moyen de preuve produit par les parties, doit analyser

575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; " aux motifs que la partie civile a opéré un " tri sélectif " dans les phrases de chacune

, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun

X... en ce qu'elles faisaient état de l'attestation de Mlle Silly, régulièrement versée aux débats et de laquelle il résultait que, contrairement à ce qu'avait prétendu Mme Zidi dans son attestation légale