L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit 'En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses

[K], ancien syndic et gérant de l'agence BEYER, a autorisé M.

contre l'ancien syndic pour obtenir la remise de documents de la copropriété.

l'espèce, pour condamner, sous astreinte, un ancien syndic à remettre au nouveau syndic un ensemble de pièces relatives à un syndicat de copropriétaires, l'arrêt attaqué a retenu que l'ancien syndic ne

Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure l’ancien syndic de lui transmettre les archives et pièces comptables documents de la copropriété

Il ressort des dispositions précitées que l’ancien syndic est tenu de remettre les documents comptables du syndicat.

de la société MATERA, en lieu et place de l’ancien syndic, la société CABINET GOUTILLE.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans les délais fixés par la loi (15 jours ou 1 ou 2 mois selon la

cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sogea, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'ancien

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sous astreinte de l’ancien syndic à transmettre les archives du syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10

) et de l'engagement qu'elle a pris dans le contrat de mandat conclu avec le SYNDICAT, et qu'il appartient à l'ancien syndic non seulement de remettre tous les documents qu'il a établis, mais encore de

Il ressort des dispositions susvisées que pèse sur l'ancien syndic une obligation de transmission de l'intégralité des documents et des fonds intéressant le syndicat, ces documents étant portables par

syndic) » alors que cette expression a seulement pour objet d'indiquer les charges impayées au syndicat par le copropriétaire sous la gestion de l'ancien syndic, et non d'établir une dette du syndicat

erreurs d'imputation faites par l'ancien syndic concernant le parking n° 36 ont été régularisées, comme l'atteste la correspondance du syndic en exercice du 31 janvier 2007, la quote-part des charges

syndic s'il devait y avoir une condamnation ; - l'inertie des demandeurs est une cause exonératoire de responsabilité du syndicat des copropriétaires; - l'inertie de l'ancien syndic constitue une cause

des copropriétaires 44 RUE DE LA FOLIE MERICOURT 75011 PARIS à l'égard de son ancien syndic, la société GUILBERT MARCHAL GARCIA placée en liquidation judiciaire, relevant de la garantie financière prévue

, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien syndic ; que dès lors, en étendant l'obligation de transmission de celui-ci à l'ensemble des documents

Ils contestent ensuite que l'impossibilité alléguée par la société Syndic One de communiquer des documents dont cette société ne serait pas en possession dès lors, en premier lieu, que l'ancien syndic