qu'il a émis, une opinion personnelle nécessairement subjective ne dépassant pas le cadre d'un légitime débat démocratique et ne caractérisant pas une incitation à la haine ou à la violence, ni une apologie

    Par un acte d’accusation du 15 décembre 2006, le procureur de la République de Beyoğlu inculpa la requérante de l’infraction de l’apologie de crime et de criminelle en raison de l’expression

requérant Par un acte d’accusation du 4 mars 2010, le procureur de la République d’İzmir inculpa le requérant et dix-sept autres personnes pour propagande en faveur d’une organisation terroriste et apologie

publique du Raincy depuis 2007, le 4 juin 2015, elle a fait l'objet d'un rappel à la loi pour avoir, entre le 23 mars 2014 et le 7 octobre 2014, affiché sur son compte Facebook des propos relevant de l'apologie

internationale, en particulier au Proche-Orient, ont suscité des commentaires ouvertement antisémites, incitant à la violence et au meurtre voire y appelant parfois directement, ou des propos faisant l'apologie

cause de l'éditeur du site ou les stipulations du contrat conclu avec lui ; Considérant que cette illicéité manifeste n'est pas limitée aux hypothèses, visées dans un paragraphe distinct, d'apologie

Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article   23, auront fait l’apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité

la mise en ligne du drapeau israélien ", " menaces de tuer les ennemis d'Allah dans un lieu public ", " provocation publique à la haine ou la violence en raison de l'orientation religieuse " et " apologie

Le commissariat sont venu m'arrêter dans un bar, et m'ont dit que je représentai une menace à l'ordre public pour apologie du crime Son avocat a été régulièrement entendu, il déclare: le législateur

Il est ainsi interdit de diffuser des injures, des propos diffamatoires, des provocations à la haine, ou de faire l'apologie de crimes contre l'humanité ". 9.

origine ou de leurs particularités physiques, même s'il soutient que ses propos ne répondaient pas à la définition d'une injure ou d'une diffamation raciste, d'une provocation à la discrimination, d'une apologie

    Par un arrêt du 14 avril 2008, la cour d’assises de Diyarbakır inculpa le requérant de l’infraction d’apologie du crime et de criminels et le condamna à une amende judiciaire de 1 500 livres

cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : () / Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie

toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de la qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés et toute apologie

Orban et de Bartillat furent reconnus coupables d’apologie de crimes de guerre et de complicité de ce délit, et condamnés chacun à une amende de 15 000 euros.

l'économie numérique, sa responsabilité relevant du seul régime applicable aux hébergeurs ; qu'à l'exception de certaines diffusions expressément visées par la loi relatives à la pornographie enfantine, à l'apologie

Il soutenait que le discours susmentionné tenu par cette dernière faisait l’apologie d’une organisation illégale et de son chef. 7.

  » Par ailleurs, la cour d’assises reconnut le requérant coupable d’apologie du crime et de criminels en raison du discours qu’il avait tenu le 21 avril 2006. 10.