qualité de partie civile ; qu'il n'apparaît pas exister de "société Cabinet Pascal X..." ni de personne morale correspondant au "Cabinet Pascal X..." ; que cet appel d'une ordonnance de non-lieu, formé

mandaté pour faire appel de l'ordonnance de non-lieu au nom du comité d'entreprise ; que l'appel présenté par le président du comité d'entreprise de la société Wladimir Reine pour ce comité est donc irrecevable

décidé de ne pas faire appel de l'ordonnance de non-lieu dans la mesure où ils pensaient que même si la chambre de l'instruction infirmait l'ordonnance et ordonnait un supplément d'information et la mise

vol et escroquerie, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

de VERSAILLES, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe X... des chefs de vol et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance

contre personne non-dénommée, des chefs d'escroqueries et d'émissions de chèques sans provision, a déclaré irrecevable l'appel relevé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

d'une ordonnance de non-lieu suivie contre personne non dénommée du chef de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ; qu'ainsi, les textes susvisés ont été violés

appel de l'ordonnance de non-conciliation est, toute comme cette ordonnance, exécutoire de droit à titre provisoire, dès son prononcé ; qu'en refusant de faire produire effet à l'arrêt du 26 janvier 2012

déjà acquittée, - qu'elle est intervenue devant la cour d'appel pour y représenter Mme [S] en qualité d'intimée sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation, qu'elle a déposé trois jeux de conclusions

FERNAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION

de ROUEN, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575,

., des chefs de vol, tentative d'extorsion de fonds et d'escroquerie en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel

, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183

de Montpellier a été désignée, sur renvoi après cassation, pour statuer à nouveau sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie sur la plainte de Mme

faux et usage de faux en écriture publique, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;

procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité de partie à la procédure et n'a pas la faculté de déposer un mémoire devant la chambre de l'instruction ; qu'il est seulement autorisé, en cas d'appel

RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-15.184 ET 83-15.185 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-15.185 ; ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET N° 1881-80 DU 28 MARS 1983, RENDU SUR APPEL

abusant de son autorité, qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue et confirmée sur appel interjeté par Michèle Y... par arrêt de la chambre d'accusation, qu'en application de l'article 226-10 du Code