du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant partiellement accueilli les demandes qu'elle formait contre son employeur, la société CF services ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt

avait déposées le 27 juillet 2016, avant jonction, dans l'instance initiée sur l'appel formé par la société Allianz SPA - Allianz RAS, dans lesquelles elle formulait son argumentation en réponse à l'appel

Jean, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

était simplement l'intimée et n'avait formé aucun appel incident du jugement, ayant notamment mis hors de cause la société Sun Planet qu'elle avait appelée en intervention forcée aux fins de condamnation

[X] [W], domicilié [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° Z 22-18.970 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

par : BARRY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'appel d'un jugement avant dire droit

appel de la décision ; qu'en application des dispositions de l'article L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article

d'un jugement qui mettent fin à l'instance ou tranchent une partie du principal peuvent faire l'objet d'un appel immédiat ; que, dans leur déclaration d'appel formée contre le jugement du tribunal de

par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant

par la société Celtipharm, société anonyme, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre

; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux

X... et a déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la caisse contre M.

Les demandes de garantie formées par la société [P] contre la société Artelia et la MAF ont été rejetées comme formées devant une juridiction incompétente. 5.

du 9 juin 1999, confirmé le jugement déféré qui avait déclaré la société CDR, bien fondée, en ses prétentions ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt du 24 mars 1999 : Attendu qu'aucun

ces derniers avant que le juge ne statue ; qu'en jugeant que MM.

[L] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 3 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion

de l'appel formé contre le jugement du 7 septembre 2017 et dés lors que cet appel était déjà inscrit au rôle de la cour d'appel lorsque la société Eiffage a déposé sa requête en omission de statuer ; que

clôture, la cour d'appel a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les

W... a interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.