"MONTREAL" a formé appel de cette décision. Par arrêt en date du 16 octobre 2007, la cour a prononcé la réouverture des débats, sur la possibilité d'un appel immédiat contre cette décision.

irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance est susceptible d'appel immédiat

" en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en l'absence de requête déposée par la partie civile aux fins, conformément aux dispositions de l'article 507 du Code de procédure civile, de voir déclarer son appel

qu'elle a formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes accordant aux salariés une provision sur rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'appel immédiat est possible

tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'en recevant l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que le jugement entrepris renvoyant la procédure au ministère public

Y...» ; qu'elles ont interjeté appel de cette décision ; que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour a considéré que « les décisions du bureau de conciliation ne sont susceptibles d'appel immédiat

Ils considèrent qu'il s'agit d'un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.

Par conclusions signifiées le 31 août 2023, la société CIC conclut à voir : déclarer les époux [F] irrecevables à interjeter appel immédiat du jugement entrepris, en conséquence, débouter les époux

ordonnant une expertise ne peut être frappée d'appel immédiat qu'après autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime; Considérant qu'en l'espèce

Au demeurant, il n'existe pas de motif grave et légitime permettant un appel immédiat.

conseil de prud'hommes et qu'à cette audience, le conseil du salarié a formulé des demandes n'étant pas dans leur quantum celles figurant dans la requête initiale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel

en refusant en l'espèce de faire droit à l'autorisation sollicitée par la société Nordea Bank de former un appel immédiat contre la décision de sursis à statuer rendue par le juge commissaire

; Attendu que la société Polygone Béziers fait grief à l'arrêt de rejeter cet appel-nullité et de déclarer irrecevable son appel immédiat ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que

d'un appel immédiat.

Il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à

d'un appel immédiat, et a confirmé le jugement du 18 septembre 1984, après avoir notamment énoncé qu'il avait été définitivement jugé que la loi polonaise était applicable à la cause ; Attendu qu'en

Y... et Madame Emmanuelle X... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 décembre 2000 par le conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel immédiat interjeté par eux du jugement du Juge

à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'en recevant l'appel du ministère public en l'absence de requête alors même que le jugement entrepris ne mettait pas fin à la procédure toujours