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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007912167

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et

Source officielle

Page 6 sur 613

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CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba4901a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de déclarer cette pièce irrecevable en application de l'article 802 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8b0c777d3ec8eb6458

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[O], critiquant ensuite les termes de comparaison proposés comme ne correspondant pas, soit à des biens similaires, soit à des mutations antérieures au fait générateur de l’impôt.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103050_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

justifié ; - ce taux de 3% ressort uniquement de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille et d'une décision du Conseil d'Etat ; - l'administration a méconnu le principe de la similarité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210610

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi que son règlement d'application

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef548

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

confusion, d'une part à l'égard des consommateurs en copiant la présentation de la publication de Régie Nord, d'autre part à l'égard des annonceurs qu'elle sollicitait au moyen de bons de commande similaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d1

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

CORRECTIONNELLE ARRET DU 17/ 12/ 2013 DOSSIER 12/ 01872 prononcé publiquement le Mardi dix sept décembre deux mille treize, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Madame DE TALANCE, en application

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008256130

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Delbert aient formé leurs demandes relatives à l'indication thérapeutique de prévention des poussées aiguës pour les formes fréquemment récidivantes de la maladie de Crohn sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b80c0d1fb03057d9a4ea8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la comparaison entre les signes, elle invoque la similarité visuelle, notamment en ce qui concerne la séquence en attaque et la structure, la similarité phonétique ainsi que la similarité conceptuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300199

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

] [N], aux droits duquel vient Mme [O], des désordres décrits au rapport d'expertise et de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 229 320,78 euros TTC avec indexation sur l'indice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01211_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et la circulaire du 26 mars 2015 ne cite que des exemples non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170634

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer que la spécialité pharmaceutique lorsque la spécialité concernée est essentiellement similaire

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170650

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

une spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une spécialité originale lorsqu'elle satisfait aux critères de l'identité de la composition qualitative et quantitative en principes actifs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170662

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer que la spécialité pharmaceutique lorsque la spécialité concernée est essentiellement similaire

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170642

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

résultats des essais pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il peut démontrer que la spécialité pharmaceutique lorsque la spécialité concernée est essentiellement similaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03016

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

que les illustrations de l'indivisibilité concernent systématiquement des infractions différentes entretenant un certain lien de complémentarité ; qu'en l'espèce, les infractions poursuivies sont similaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

est écrite sur trois lignes CAMPINGS/ INDI / GO !

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60332a0c85645f9b5f0f9d4a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00551_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique.

Source officielle