avait, par le silence qu'elle avait gardé sur les remises de sommes qui lui avaient été consenties par son père, manifesté son intention de porter atteinte à l'égalité du partage, justifiant ainsi l'application

l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la seconde page de la feuille de questions comporte les mentions suivantes portées au tampon encreur " avant de délibérer sur l'application

EDICTEE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QUE LA PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE X...

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION

D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, A AJOURNE L'APPLICATION

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel et en condamnant le prévenu à la peine

LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION

et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les articles 6 et 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'aux termes de l'article 6 dudit Code, l'action publique pour l'application

de la NOUVELLE-CALEDONIE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

raison de ses condamnations antérieures ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, seuls critiqués par le demandeur, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à l'application

Z..., la cour d'appel qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors qu'elle faisait application de la peine forfaitairement prévue par la convention des parties, a, par ces seuls motifs,

En outre, même si les deux lois pénales prévoyaient, sous certaines conditions, que la peine pouvait être assortie d’un sursis et/ou réduite, seule la nouvelle loi pénale disposait que l’application de

DE MORT, POUR UN CRIME POLITIQUE, UNE PEINE DE RECLUSION A TEMPS, ALORS QU'UNE TELLE PEINE N'EST APPLICABLE QU'A DES CRIMES DE DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL MILITAIRE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale §"les juges ayant porté la peine prononcée de quinze jours avec sursis à six

Par un arrêté du 15 mars 2025, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel

Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité, qu'il a déterminé comme

Par un arrêté du 8 janvier 2025, le préfet de l'Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette peine comme étant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans

348 et 364 du Code de procédure pénale que les seules mentions de la feuille des questions qui doivent être rédigées d'avance sont les textes des questions, la décision de la Cour et du jury sur l'application

au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a fixé le pays de destination en application

prononcée ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la décision sur l'application de la peine qui