Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M.

Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnisation en capital due à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2018), M.

Dans cet arrêt elle constata la prescription de l'action publique et, retenant la faute de l'anesthésiste, accorda, au civil, des indemnités provisionnelles pour un total de 4.525.000 FB.

[P] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 6 645 410 FCFP la créance qu'il détient, avec Mme [N], envers l'indivision, au titre du remboursement du prêt ayant financé l'acquisition du bien indivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Paris, 14 janvier 1994 et 9 février 1995), qui fixent le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires des 1-1 bis rue Mornay et ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds

arrêt a condamné la société Sony Computer X...

constatations de l'arrêt que l'indemnité stipulée n'excédait pas le plafond légal précisé à l'article 3 du décret du 17 mars 1978 applicable dans les opérations de crédit-bail mobilier entre consommateurs

A DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1976 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE ONT, D'UNE PART, FIXE A 25 % DU MONTANT DES PERTES

les crédit-bailleurs ont déclaré leur créance ; que, par arrêt du 3 avril 2012, la cour d'appel a fixé celle-ci et le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail à un certain montant

de travail durant la période des congés, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), le 8 avril 2016, M.

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux bénéficiaires une certaine somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que le bénéficiaire de la promesse unilatérale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En outre, l’arrêt fixant cette indemnité et ordonnant l’expulsion du propriétaire n’est susceptible d’aucun recours, mais il n’est pas non plus revêtu de l’autorité de la chose jugée concernant le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, dont le siège est ...