Par ailleurs, la modification des statuts de l’ASA approuvée par l’arrêté préfectoral en litige n’avait pas pour objet de modifier le périmètre de l’association et les plans parcellaires joint en annexe

d'Ouzouer-le-Doyen, ensemble ledit arrêté préfectoral, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1989 du préfet du Loir-et-Cher portant envoi en possession

portant modification du périmètre de remembrement de la commune de Folles, ainsi que tous les actes qui lui étaient consécutifs, un nouveau périmètre a été défini par un arrêté préfectoral en date du

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 rectifié par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.

du 14 novembre 1986 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne et compris dans le périmètre

préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption

préfectoral instituant le périmètre de remembrement, à proximité d'une agglomération ; que, par suite et alors même que cette parcelle est contiguë à une route départementale, elle ne constitue pas un

X... a demandé la mainlevée de la mesure ; Attendu que, pour accueillir cette requête, l'ordonnance retient que, si l'arrêt de la cour administrative d'appel du 23 juin 2014 a trait à un arrêté préfectoral

préfectoral du 28 décembre 2007 en ce qu'il restreint les périmètres sanitaires d'émergence des captages C.

1990 ordonnant le remembrement des propriétés foncières dans la commune de Pionsat avec extension sur les communes limitrophes et fixant le périmètre des opérations à la commune de Pionsat avec éventuelles

Serge A, l'arrêté du préfet du Loiret du 7 août 1991 ordonnant un remembrement des propriétés foncières dans la commune de Pithiviers-le-Vieil, avec extension sur une partie des territoires des communes

A de consigner entre les mains du comptable public la somme de 53 600 euros correspondant au coût des travaux nécessaires au respect des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010

fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'ainsi

de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, sauf s'il existe un accord collectif fixant un périmètre plus restreint

public n’est pas menacée puisque le SIECT assure ce service par le biais d’arrêtés préfectoraux de réquisition ; - le doute sérieux n’est pas davantage constitué ; aucun élément n’est apporté pour remettre

, aux termes de la loi, était seule habilitée à fixer le périmètre du remembrement.

L'arrêté en litige délimite un périmètre de protection immédiate, deux périmètres de protection rapprochés (A et B), et un périmètre de protection éloigné.

par le Préfet de la Moselle pour les années 1993 et 1994, l'arrêté préfectoral n° 94-1264 du 28 décembre 1994 portant fixation de la dotation globale et des tarifs de prestations du Centre de réadaptation

son passeport et l'a interdit de circuler hors du périmètre défini, sans autorisation préfectorale ; 3°) à défaut, de constater l'abrogation des décisions contestées ; 4°) de mettre à la charge de

A et de l'EARL Michel A, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Marne a ordonné le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement dans la commune de