ne porte que sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention, et non sur sa pertinence.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Y... a été autorisé le 28 novembre 1986 à entreprendre les travaux déclarés ; Considérant, toutefois que, par arrêté en date du 24 décembre 1986, le maire d' Orgeval a confirmé son absence d'opposition

la signification de l'arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 1999), qu'aux termes de

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car l'arrêté en litige porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation car il bénéficie d'un contrat de travail en CDI que son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un arrêt du 18 juillet 2006, la cour d'appel d'Hertogenbosch (Pays-Bas) a condamné la société française

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2022 et le 30 août 2022, M.

Cette pièce ne permettait pas, à elle seule, de regarder les faits reprochés à la requérante comme présentant un caractère suffisant de vraisemblance à la date de l’arrêté attaqué.

Aussi, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs

confié à la mère selon jugement algérien ; Attendu qu'il convient de retenir que le préfet du RHONE a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [F] [X] pour motiver son arrêté

Dans ces conditions, les arrêtés attaqués sont suffisamment motivés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Dia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 29 juin

Suivant requête du 19 avril 2023, M. [L] [D] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par actes des 28 et 30 novembre 1990, Mme X... et MM.

Même si l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable n'est pas expressément cité, les mentions de l'arrêté étaient suffisantes pour permettre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 28 août 2019 et le 31 août 2020, M.

Cet arrêté a été contesté devant le tribunal administratif de Melun. Un arrêté de placement en rétention de la Préfecture de Seine-et-Marne lui a été notifié le 9 octobre 2024 à 15H01.