L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.511 contre l'arrêt rendu le 3

de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-15.878 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-25.847 contre l'arrêt

X... était recevable en sa demande, alors, selon le moyen, que, destiné à éteindre toute contestation liée au contrat de travail et à sa rupture, valablement négociée, l'article 4 de l'acte transactionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), qu'associé de la société FNC Graphic imprimerie

Mme [U] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Par ordonnance du 24 juillet 2017, le juge commissaire a constaté que le contrat de licence exclusive était toujours en cours.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 2024), M.

[D] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel du 12 août 2019 en contrat de travail à temps complet, aux motifs que le contrat prévoyait ''une durée effective

réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Mialanes fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) Les Huit Libourne, dont le siège

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la vente du solde des actions de la société AR Technology est intervenue le 12 novembre 2012 et de la condamner à en acquitter le prix alors, selon le

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire en application des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce,

à la clause résolutoire de l'article 13.3 du contrat du 12 août 2009, l'arrêt retient que la mention « la résiliation du contrat sera constatée » dans la sommation renvoyait à la résiliation

cet arrêt a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 26 septembre 1989 ; que par jugement du 26 mai 1987, le conseil de prud'hommes d'Oloron a ordonné l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1986 ; que

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 octobre 2020), suivant devis accepté du 12 février 2013, M.

faute grave injustifié, et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 12 février 2001 stipule

estimant qu'en toute hypothèse, l'effet relatif des contrats s'opposait à ce que le contrat de mise à disposition en date du 12 décembre 1990 ne pût être résilié que pour "un motif d'intérêt-général",