X..., représentant des créanciers de la société DEC ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 21 novembre 2000 et 26 juin 2001), que le 26 août 1997, l'assemblée générale extraordinaire de

et 222-49 du code pénal, comme tiers propriétaire de bonne foi d'un terrain et d'une maison pour lesquels aucun apport personnel da été fourni lors de I'achat initial du seul terrain en juillet 2005 (

par application des dispositions de l'article 5 du Code pénal ; "alors, d'une part, qu'à défaut d'élément permettant de connaître, à la lecture des motifs du jugement du 21 août 1990 auquels la Cour

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la réquisition d'enquête du 21 août 1995 (D 183, D 184 et D 185), les actes

21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

, 131-39, 324-7 du code pénal, 591, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a validé la saisie du solde créditeur, pour un montant de 5.303.174 francs CFP

du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sous réserve

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUILLET 2024 N° RG 22/07693 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSXT AFFAIRE : S.A.S.U.

nationalité souscrite par leur enfant mineure sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2023) le 21 juin 2021, Mme [X] épouse [Z] (Mme [Z]) a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil des prud'hommes l'ayant déboutée de l'intégralité de ses demandes

de l'article 21-2 du Code civil, par M.

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne, 113-1, 112-1, 131-21 et 324-7 du code pénal

de procédure pénale, 131-21 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par la SNC " La Belle

, I du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient

Cet incident a été reconnu comme accident du travail, et a notamment été suivi d'un arrêt de travail prescrit à M. [G] entre le 17 février et le 21 mai 2021. 4. M.

s'incorpore rétroactivement à la décision rectifiée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les indemnités fixées par arrêt du 24 juin 2003 rectifié par arrêt du 21 octobre 2003, ne pouvaient

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,15 juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-16.274), par acte du 26 octobre 2011, [D] [L], usufruitière et son fils, M.