d’expulsion mais pas de preuve de la notification - erreur d’appréciation sur les garanties de représentation - violation de l’art 8 de la CEDH : il a toute sa vie et sa famille en France, il est présent

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° H 17-17.876

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

PIREYRE, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° V 18-26.080 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme T....

Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), est entaché d'une erreur manifestation

A l’audience le conseil de Monsieur [B] [G] soutient les moyens suivants : -la tardiveté de la notification des droits en rétention -l’erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH -l’erreur

Vu l'arrêté du 5 mai 2022 notifié à 11 heures 05, de Monsieur LE PREFET DU PUY DE DOME portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec IRTF de deux ans pris à l'encontre de Monsieur

Le 8 décembre 2020, M.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

CEDH, 06/02/1976, Schmidt et Dahlstrom c.

III- la violation de l'article 8 de la Cesdh ; L'article 8 de la Cesdh, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, est tempéré par son paragraphe 2, qui dispose que « il ne peut

[M] [B] a déclaré ne maintenir que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale, tout en ajoutant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH et de son droit

- la motivation est insuffisante ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la CESDH ; - la décision

d'asile; Vu la mesure d'expulsion prise le 22 novembre 2023 par le PREFET DE LA SEINE MARITIME envers Monsieur [T] [P] né le 31 Janvier 1985 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Georgienne ; Vu l'arrêté

Saisie par plusieurs d'entre eux, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 11 juin 2020, Baldassi et autres c.

de la CESDH.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt

d'appréciation et viole l'article 6 de la CESDH, - l'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de celle portant éloignement.