22.987,24 € au titre des charges impayées selon décompte arrêté au 30 août 2022 avec intérêts à compter de la mise en demeure, et à défaut de l’assignation, • 1.548,08 € au titre des frais relevant de l’article

à l'article 2.4 des prescriptions du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne permettant une implantation hors de la zone Np, de ce que le projet ne méconnaît pas les articles 10.1 et 10.4 du même

Aux termes de l'article 10.1 des dispositions générales du même règlement : " 10.1 Marge de recul par rapport à l'axe de la voie / () Dans ce périmètre toute construction et aménagement y sont interdits

Aux termes de l'article 10.1 de ce règlement : " En secteur UBa, UBb, UBf2, UBf3, UBg et UBp2 La hauteur maximale des façades (H1) est limitée à 6 mètres. " 17.

droit ; - les marchés en cause revêtent une nature administrative, dans la mesure où elle a décidé de les soumettre au code des marchés publics, ils sont intitulés " marchés publics de travaux " et l'article

récurrente outre le risque d’infiltration dans la cave ;Ordonner le bénéfice de la dispense de participation aux frais de procédure en leur qualité de copropriétaires conformément aux dispositions de l’article

En application de l’article 10.1 de la loi précitée, dans sa dernière version ( modifiée par ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019), sont imputables au seul copropriétaire concerné notamment les frais

activité artisanale mais une activité du secteur primaire ; en tout état de cause les deux conditions cumulatives ne sont pas réunies ; - l'article 10.1 AUX du PLU a été méconnu ; la façade du bâtiment

syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 5.717,34 € au 31 décembre 2025, en ce compris les frais du syndic par application de l'article

syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 8.019,88 € au 31 décembre 2025, en ce compris les frais du syndic par application de l'article

syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 5.451,59 € au 30 juin 2026, en ce compris les frais du syndic par application de l'article

De même elle invoque l'article 10.1 de l'avenant qui limite sa responsabilité, en cas de violation des dispositions du contrat, à la somme de 76.225 euros.

Il résulte par ailleurs de la lecture croisée des dispositions des articles 10.1 et 10.2 des conditions particulières du contrat susvisé que l’intervention d’un sous-traitant doit être acceptée et les

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