Sur la sanction L'article L 653-5 du code de commerce dispose que "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

X..., ne pouvait valoir comme lettre de voiture à défaut de contenir les mentions visées aux articles 101 et 102 de l'ancien Code de commerce sans spécifier quelle mention présentant un caractère substantiel

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant

est situé dans la section I du chapitre III du titre I intitulé «Vérification et admission des créances ( Articles 101 à 104».

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés par Me Frédéric Buret dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; vu l'ordonnance de clôture du

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, des articles 100 et 100-4 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

101 et 102 du TFUE.

Elle a soutenu que le délai de prescription de l'article L 100-4 du code de commerce, de 5 années, avait commencé courir à compter du 14 décembre 2007, date de la première vente du véhicule.

408 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 50 et 101 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier

des créances au passif de la personne morale ; qu'en déclarant son appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6 §

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

au registre du commerce même après l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par fausse application les textes précités ainsi que l'article 20 de la loi du 10 septembre